Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Tunisie
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État de validation | Tunisie |
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1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui, pour les déposants domiciliés à l'étranger, ces derniers doivent constituer un mandataire établi en Tunisie. Art. 20 Loi n° 2000-84 |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) Oui. Taxe de validation en faveur de l'OEB (180 EUR). b) Dans un délai de six mois à compter de la date de la mention de la publication du rapport de recherche européenne au bulletin européen des brevets ou, le cas échéant, dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l'entrée dans la phase européenne d'une demande internationale. Article 3 de l'Annexe à l'accord de validation |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Arabe, Anglais ou Français Art. 4(2) de l'Annexe à l'accord de validation |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) n/a |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Bulletin officiel de l'INNORPI Inscription au Registre national des brevets Article 4(2) de l'Annexe à l'accord de validation |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui |
7Observations particulières |
Art. 6(3) de l'Annexe à l'accord de validation |