Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Pologne
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
| État contractant | Pologne |
|---|---|
1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui, sauf pour les titulaires de droit ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'Union européenne, d'un État membre de l'AELE - partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique. Art. 236(3) LPI |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) Pour publier la mention de la production de la traduction des revendications de la demande de brevet européen – 90 PLN b) Par anticipation, ou dans un délai d'un mois à compter de l'invitation à payer. |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Polonais Art. 4(2) LBE |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 1 § 13(1) RDB ensemble Art. 2 LBE |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Mention dans le "Biuletyn Urzędu Patentowego" (Bulletin de l'Office polonais des brevets) sous forme électronique sur le site Internet de l'Office polonais des brevets (www.uprp.gov.pl). Art. 4(2-4) LBE |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Non Article 7(3) ensemble l'article 4(2) GEPA |
7Observations particulières |
La traduction doit comporter une traduction du titre de l'invention, le numéro de la demande et le nom du demandeur, et indiquer la classe de la CIB dont relève l'invention. |