Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Pologne
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
|
Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Pologne |
|---|---|
1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui, sauf pour les titulaires de droit ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'Union européenne, d'un État membre de l'AELE - partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique. Art. 236(3) LPI |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) Pour publier la mention de la production de la traduction des revendications de la demande de brevet européen – 90 PLN b) Par anticipation, ou dans un délai d'un mois à compter de l'invitation à payer. |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Polonais Art. 4(2) LBE |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 1 § 13(1) RDB ensemble Art. 2 LBE |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Mention dans le "Biuletyn Urzędu Patentowego" (Bulletin de l'Office polonais des brevets) sous forme électronique sur le site Internet de l'Office polonais des brevets (www.uprp.gov.pl). Art. 4(2-4) LBE |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Non Article 7(3) ensemble l'article 4(2) GEPA |
7Observations particulières |
La traduction doit comporter une traduction du titre de l'invention, le numéro de la demande et le nom du demandeur, et indiquer la classe de la CIB dont relève l'invention. |