Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Suède
IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Suède | ||
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1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
3 Usufruit, mise en gage |
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1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
Copie certifiée conforme ou extrait de l'acte de fusion A défaut, uniquement à l'invitation de l'Office suédois des brevets, un acte de cession daté (original ou copie certifiée conforme) et signé par le titulaire Cession par effet de la loi : copie certifiée conforme du document pertinent § 44 LB |
Copie certifiée conforme ou extrait de l'accord de licence § 44 LB |
Copie certifiée conforme ou extrait de l'accord de gage § 94 LB |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non |
Non |
Non |
3Un formulaire est-il prescrit ? |
Non |
Non |
Non |
4Une taxe est-elle prévue ? |
500 SEK |
500 SEK |
500 SEK |
5Inscription et indications au Registre |
Transferts de droits, licences, gages L'inscription de transferts et de licences a un effet déclaratoire. § 44 LB |
L'inscription d'un accord de gage a un effet constitutif. § 95 LB |
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6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ? |
Oui Une copie certifiée conforme de l'attestation délivrée par l'OEB (OEB Form 2544) doit être produite. |
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7Observations particulières |
Les documents sont généralement acceptés en anglais, en français ou en allemand. |