Measures nationales relatives au brevet unitaire, III. Protection cumulée, Allemagne
III. Protection cumulée
| État membre participant | Allemagne |
|---|---|
1Possibilité d'un cumul de protection entre un brevet unitaire et un brevet national |
Oui |
2Possibilité d'un cumul de protection entre un brevet européen classique et un brevet national |
Oui, si le brevet européen ne fait pas l'objet d'une dérogation Non, si le brevet européen fait l'objet d'une dérogation |
3Description |
La protection cumulée entre un brevet national et un brevet européen avec ou sans effet unitaire sera possible en vertu de la loi d'accompagnement. Premièrement, l'article II.8 IntPatÜbkG interdisant le cumul de protection entre des brevets nationaux et européens ne s'appliquera pas aux brevets européens à effet unitaire (nouvel article II.15(1) IntPatÜbkG conforme à la loi d'accompagnement). Deuxièmement, l'interdiction existante en vertu de l'article II.8 IntPatÜbkG s'appliquera uniquement aux brevets européens pour lesquels la JUB n'a pas la compétence exclusive car le titulaire a décidé d'y déroger conformément à l'article 83(3) de l'accord relatif à une JUB. Pour compenser cela, le nouvel article II.18 IntPatÜbkG conforme à la loi d'accompagnement offrira aux défendeurs un mécanisme de protection, à savoir une défense contre la « double peine » pouvant être plaidée devant les tribunaux nationaux afin de garantir qu'ils ne peuvent être poursuivis à la fois devant ceux-ci et devant la JUB. |