Measures nationales relatives au brevet unitaire, III. Protection cumulée, Danemark
III. Protection cumulée
| État membre participant | Danemark |
|---|---|
1Possibilité d'un cumul de protection entre un brevet unitaire et un brevet national |
Oui |
2Possibilité d'un cumul de protection entre un brevet européen classique et un brevet national |
Oui |
3Description |
La législation nationale du Danemark ne prévoit aucune disposition interdisant une protection cumulée entre un brevet national et un brevet européen classique ou à effet unitaire. Par conséquent, le cumul de protection pour une invention couverte par un brevet européen à effet unitaire et un brevet national sera autorisé au Danemark, conformément à l'article 139(3) CBE. Cela permettra d'obtenir une protection conférée par un brevet dans les Îles Féroé et au Groenland (qui fait partie du royaume du Danemark), ce qui est possible uniquement par l'intermédiaire d'un brevet national. Un brevet national danois peut coexister avec un brevet unitaire. Tout litige relatif à un brevet national danois sera résolu par les tribunaux danois, même après l'entrée en vigueur de l'AJUB. |