Measures nationales relatives au brevet unitaire, IV. Champ d'application territorial : territoires et régions d'outre-mer, Danemark
IV. Champ d'application territorial : territoires et régions d'outre-mer
L'État membre participant
États de validation/d'extension
| État membre participant | Danemark |
|---|---|
1Champ d'application territorial du brevet européen à effet unitaire dans les territoires et régions d'outre-mer |
L'accession du Danemark à la Convention sur le brevet européen n'englobe pas les Îles Féroé ni le Groenland (bien que faisant partie du royaume du Danemark), cf. article 168 CBE. En outre, les Îles Féroé et le Groenland ne sont pas membres de l'Union européenne. Par conséquent, les Îles Féroé et le Groenland ne sont pas couverts par les brevets unitaires ou la désignation du Danemark dans les brevets européens classiques. |