II. Filet de sécurité

Oui

Le Danemark prévoit d'introduire une disposition relative à un filet de sécurité dans sa législation nationale (loi consolidée sur les brevets). L'option choisie et d'autres détails sont toujours en cours d'examen.

Un mécanisme de filet de sécurité a été introduit dans la section 77(6) de la loi danoise sur les brevets à compter du 1^er juin 2023. 

Le mécanisme de filet de sécurité au Danemark est applicable si la demande d'effet unitaire du titulaire d'un brevet européen est rejetée par l'OEB, après l'expiration du délai de validation d'un brevet européen au Danemark. La condition est que la demande d'effet unitaire ait été présentée en temps utile à l'OEB.

Si le délai de validation au Danemark, cf. la section 77 de la loi danoise sur les brevets, a expiré avant le rejet par l’OEB de la demande d'effet unitaire d'un brevet européen, la disposition danoise relative au filet de sécurité offre au demandeur la possibilité de prolonger au Danemark le délai de validation et de paiement de la première taxe annuelle. Dans une telle situation, le délai de validation et de paiement de la première taxe annuelle à l'Office danois des brevets et des marques sera calculé à compter du jour où la décision de rejet de l'OEB est définitive.