Measures nationales relatives au brevet unitaire, III. Protection cumulée, Luxembourg
III. Protection cumulée
L'État membre participant
États de validation/d'extension
| État membre participant | Luxembourg |
|---|---|
1Possibilité d'un cumul de protection entre un brevet unitaire et un brevet national |
Voir description ci-dessous. |
2Possibilité d'un cumul de protection entre un brevet européen classique et un brevet national |
Non |
3Description |
La protection cumulée entre un brevet européen à effet unitaire et un brevet national n'est pas exclue dans l'état actuel de la législation. Une exclusion est envisagée dans un projet de loi en cours de préparation. |