Measures nationales relatives au brevet unitaire, III. Protection cumulée, Lettonie
III. Protection cumulée
| État membre participant | Lettonie |
|---|---|
1Possibilité d'un cumul de protection entre un brevet unitaire et un brevet national |
Non |
2Possibilité d'un cumul de protection entre un brevet européen classique et un brevet national |
Non |
3Description |
La section 75 de la loi sur les brevets a été modifiée afin d'inclure la référence suivante aux brevets unitaires : Si le brevet européen ou le brevet européen à effet unitaire et le brevet national ont été délivrés à la même personne ou à son ayant-cause pour la même invention et portent la même date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, la même date de priorité, et si l'Office européen des brevets n'a pas reçu d'opposition à la délivrance d'un brevet en vertu de l'article 99, paragraphe 1 de la Convention sur le brevet européen, l'effet du brevet national doit cesser à compter du jour où les délais de dépôt des oppositions ont expiré ou, si des oppositions ont été reçues, à compter du jour où l'examen de l'opposition concernée a pris fin et où une décision finale a été prise en ce qui concerne le maintien en vigueur du brevet européen. |