Règle 28
Exceptions à la brevetabilité
Conformément à
l'article 53 a), les brevets européens ne sont pas délivrés notamment pour les inventions biotechnologiques qui ont pour objet :
des procédés de clonage des êtres humains ;
des procédés de modification de l'identité génétique germinale de l'être humain ;
des utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ;
des procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés.
Conformément à
l'article 53 b), les brevets européens ne sont pas délivrés pour des végétaux ou animaux obtenus exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique.
