c) Méthodes qui ne concernent que le fonctionnement d'un dispositif 

Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, une méthode qui ne concerne que le fonctionnement d'un dispositif, sans qu'il n'y ait de rapport fonctionnel entre la méthode revendiquée et les effets exercés sur le corps par ce dispositif, ne constitue pas une méthode de traitement au sens de l'art. 52(4) CBE 1973 (art. 53c) CBE) (T 245/87, JO 1989, 171, T 789/96, JO 2002, 364). Si, au contraire, il existe un tel rapport fonctionnel, la méthode est exclue de la brevetabilité (T 82/93, JO 1996, 274, T 1680/08, T 141/15). Dans l'affaire T 1075/06, la chambre a expliqué que ce principe, formulé au départ pour des dispositifs destinés à être utilisés dans un traitement thérapeutique (T 245/87, JO 1989, 171), avait été confirmé par la Grande Chambre de recours pour les traitements thérapeutiques ainsi que chirurgicaux (G 1/07).

Selon la Grande Chambre de recours dans l'affaire G 1/07, la question de savoir si une méthode revendiquée ne concerne que le fonctionnement d'un dispositif sans qu'existe de rapport fonctionnel avec les effets produits sur le corps exige que l'on examine le contexte technique général de l'espèce, et doit par conséquent être tranchée au cas par cas.

Dans l'affaire T 1680/08, une méthode et un dispositif non invasifs destinés à optimiser la respiration en cas d'atélectasie pulmonaire ont été considérés comme une méthode de traitement thérapeutique, étant donné qu'il existait un rapport fonctionnel et indissociable entre la méthode revendiquée et toute ventilation artificielle pratiquée sur un patient branché au ventilateur.

Dans l'affaire T 44/12, la chambre a constaté que la question de savoir si une méthode doit être considérée ou non comme une méthode de traitement thérapeutique du corps humain dépend de l'existence d'un lien fonctionnel entre la méthode revendiquée en tant que telle et un traitement donné (ou d'une incidence directe de ladite méthode sur le traitement), qui entrave la liberté de choix et la pratique du médecin à cet égard. La chambre a considéré que, dans l'affaire en cause, l'objet des revendications portait seulement sur le fonctionnement d'un dispositif n'ayant aucun rapport fonctionnel avec les effets produits par le dispositif sur le corps.

Dans l'affaire T 699/12, l'invention portait sur un procédé de vérification d'un dispositif de traitement par radiothérapie. La chambre a considéré que le procédé revendiqué ne concernait que le fonctionnement technique d'un dispositif, sans qu'existe de rapport fonctionnel avec les effets exercés sur le corps par ce dispositif. Même si le but du procédé revendiqué était de vérifier la dose réelle que le patient devait recevoir, ce qui était mesuré était la dose de sortie de la source de radiation et le contrôle visait à établir si la source de radiation fonctionnait comme prévu. Le procédé revendiqué ne comportait aucune étape qui aurait une incidence sur le traitement réel du patient. Le médecin était libre de choisir les étapes suivantes du traitement d'un patient.

Dans l'affaire T 944/15, l'invention telle que décrite portait sur une méthode de traitement de données destinée à commander un processus de surveillance de la position d'au moins une partie du corps d'un patient au cours d'un traitement par radiation au moyen d'un ordinateur. La chambre a rejeté la revendication au motif qu'elle correspondait à une méthode médicale, même si la revendication était limitée à une méthode mise en œuvre par ordinateur. Elle a jugé que ce n'est pas la portée revendiquée, mais l'enseignement correspondant de l'invention qui est déterminant pour établir en quoi consiste l'invention et, aux fins de l'art. 53c) CBE, si une invention revendiquée concerne seulement le fonctionnement d'un dispositif sans qu'existe de rapport fonctionnel avec les effets exercés sur le corps par ce dispositif (G 1/07). La chambre, paraphrasant la décision G 1/07, a conclu que la méthode revendiquée n'était pas simplement dirigée vers la commande du dispositif, puisque l'enseignement de l'invention n'était pas complet sans les étapes relatives à l'initiation de la surveillance et à l'utilisation du résultat ; étant donné que ces étapes devaient être prises en considération en tant qu'éléments de l'enseignement de l'invention, la revendication définissait une méthode de traitement exclue en vertu de l'art. 53c) CBE.

Dans l'affaire T 2136/19, la chambre n'a pas suivi l'argumentation de la décision T 944/15. L'invention concernait une méthode d'aide au positionnement d'une structure médicale sur la base de données d'images bidimensionnelles. La chambre a estimé que la revendication 1 ne mentionnait aucune étape de méthode définissant ou englobant une activité physique ou un acte constituant une étape d’une méthode de traitement chirurgical ou thérapeutique d'un corps humain ou animal (G 1/07). La méthode revendiquée était strictement limitée à une méthode de traitement de données purement "passive", exécutée entièrement et exclusivement dans un ordinateur, sans qu'il en résulte un quelconque effet sur le corps du patient. Il importait peu que la méthode revendiquée puisse être exécutée après ou même de manière itérative pendant une intervention chirurgicale sur le corps. En tout état de cause, il n'y aurait aucun lien fonctionnel entre la méthode revendiquée et les effets de nature chirurgicale ou thérapeutique qui se produiraient au cours de cette intervention. Par conséquent, en l'absence d'un tel lien fonctionnel, la méthode revendiquée en tant que telle ne pouvait être qualifiée de méthode de traitement du corps humain ou animal au sens de l'art. 53c) CBE.

Dans l’affaire T 1526/17, la revendication portait sur une méthode d'utilisation d'un système de navigation médicale. Le système de navigation médicale comprenait un dispositif de marquage fixe et un dispositif électronique fixé de manière rigide à l'os. Son fonctionnement n'était donc pas limité à de simples étapes de traitement de données ou de calcul. La possibilité que l'os soit déplacé avec le dispositif électronique attaché n'était pas exclue de la méthode revendiquée par le libellé de la revendication. La chambre a estimé que le signal de sortie de la caméra ne pouvait être analysé pour calculer le premier point que si la caméra adoptait différentes positions pendant le mouvement de l'os. Par conséquent, le mouvement de l'os avec l'appareil électronique attaché et l'acquisition des données associées étaient des conditions indispensables pour calculer le premier point, même si le calcul impliquait une certaine approximation et pouvait être effectué après la fin du mouvement. Ledit mouvement devait donc être considéré comme faisant partie intégrante de la méthode revendiquée. En conséquence, la méthode revendiquée comprenait l'étape consistant à faire pivoter l'os avec le dispositif électronique y étant attaché afin de produire les données nécessaires au calcul du point P1. La chambre a considéré que l'étape consistant à faire pivoter l'os était une étape chirurgicale, car le fait de faire pivoter l'os exposé impliquait des risques importants pour la santé du patient.

Dans l’affaire T 318/21, la chambre a constaté que ni la décision G 1/07 ni les décisions qui y sont citées au point 4.3.2 des motifs ne définissent ce qu'il faut entendre par lien fonctionnel ("functional link") dans le cas d'une intervention chirurgicale. En outre, l'absence ou la présence d'un lien fonctionnel n'est pertinente que dans la mesure où le procédé revendiqué ne porte que sur le fonctionnement d'un dispositif (G 1/07, point 4.3.2 des motifs, premier paragraphe). Dans la décision G 1/07, il a en effet été retenu qu’un procédé – même lorsque le procédé doit être considéré comme un procédé de fonctionnement d'un dispositif – doit être exclu de la protection par brevet en tant que procédé de traitement chirurgical s'il comporte ou englobe une étape chirurgicale. En l'espèce, l'étape chirurgicale – à savoir le déplacement de l'endoscope à l'intérieur du corps – n'était pas une simple étape préparatoire, effectuée en amont et ne faisant pas partie du procédé. Au contraire, le mouvement de l'endoscope faisait partie de l'acquisition de données revendiquée.