7.2.2 Limitation à des substances et à des compositions

Dans l'affaire T 1314/05, la chambre a constaté que la décision G 6/83 ne laissait aucun doute sur le fait que le principe dégagé pour apprécier la nouveauté de la préparation n'était légitime qu'au regard d'inventions ou revendications portant sur l'emploi d'une substance ou composition se rapportant à une méthode curative mentionnée par l'art. 52(4) CBE 1973, dans la mesure où cette méthode n'était pas encore comprise dans l'état de la technique. La chambre a estimé que la décision G 6/83 ne permettait pas de transposer à l'utilisation d'un appareil en vue de la fabrication d'un dispositif pouvant servir à des fins médicales, la disposition dérogatoire prévue, en matière d'appréciation de la nouveauté, pour les revendications de type suisse relatives à des substances ou à des compositions. Le principe général du droit selon lequel les exceptions sont d'interprétation stricte s'oppose à l'extension de la disposition dérogatoire susnommée à la fabrication de dispositifs pouvant servir dans le domaine médical. Cela est confirmé par le fait qu'avec l'art. 54(5) CBE, le législateur a expressément limité aux substances ou compositions les éléments factuels ouvrant droit à des exceptions d'ordre légal et constitués par la deuxième indication médicale.

Dans la décision T 1099/09, la chambre a dit qu'il découle clairement et directement des dispositions de la CBE que les art. 54(4) et 54(5) CBE s'appliquent uniquement aux produits qui sont des substances ou des compositions, tandis que les produits qui ne sont ni des substances ni des compositions ne sont pas brevetables dans le cadre de ces articles. Pour un médicament l'effet thérapeutique est en principe issu d'au moins une substance ou composition qui y est mise en œuvre, généralement appelée principe actif du médicament.

Concernant la formulation des revendications sous la CBE 1973, voir JCR 6^e éd. 2010, I.C.5.2.2.