2.2.1 Question soumise à la Grande Chambre de recours dans les affaires jointes T 1513/17 et T 2719/19

Dans G 1/22 et G 2/22, la Grande Chambre de recours a conclu que l’OEB est compétent pour déterminer si une partie est en droit de revendiquer une priorité au titre de l’art. 87(1) CBE (G 1/22 et G 2/22, JO 2024, A50, points 112 et 130 des motifs, point I du dispositif).

Dans la plupart des affaires rendues avant G 1/22 et G 2/22, dans lesquelles les chambres ont dû évaluer si le demandeur d’une demande ultérieure était en droit de revendiquer la priorité au titre de l’art. 87(1) CBE, les chambres ont tacitement supposé qu’elles étaient compétentes pour effectuer une telle évaluation. Dans l’affaire T 844/18, dans laquelle cette compétence était contestée, la chambre a confirmé qu’elle était compétente. Par ailleurs, la chambre a estimé qu’il n’était pas possible d’appliquer l’art. 60(3) CBE par analogie au droit de revendiquer une priorité en vertu de l'art. 87(1) CBE. Ces opinions ont été confirmées dans la décision T 2431/17 (avec la décision T 844/18, citée par la Grande Chambre de recours dans G 1/22 et G 2/22, point 58 des motifs). Pourtant la compétence de l’OEB a été mise en question par des chambres de recours dans plusieurs affaires (voir G 1/22 et G 2/22, points 47, 58 et 59 des motifs). Ce qui a conduit la chambre dans les affaires T 1513/17 et T 2719/19 date: 2022-01-28 à soumettre la question suivante à la Grande Chambre de recours : “La CBE donne-t-elle compétence à l’OEB pour déterminer si une partie se prévaut valablement de la qualité d’ayant cause au sens de l’art. 87(1)b) CBE ?”. Afin de couvrir tous les cas où le droit d’un demandeur de revendiquer la priorité est pertinent dans le cadre de procédures devant l’OEB, cette question a été reformulée comme suit : "L’OEB est-il compétent pour déterminer si une partie est en droit de revendiquer une priorité au titre de l’art. 87(1) CBE ?”.

La chambre à l’origine de la saisine a soumis une seconde question à la Grande Chambre de recours au sujet de l’approche des "codemandeurs PCT". Ce point est traité au présent chapitre II.D.2.5.3.