3.2.1 Revendication "initiale" dépendante incluant toutes les caractéristiques de la revendication "divisionnaire" combinées à une caractéristique supplémentaire

Dans l'affaire T 587/98 (JO 2000, 497), la division d'examen, invoquant les directives qui interdisaient des revendications interférentes, avait rejeté une demande de brevet européen déposée comme demande divisionnaire, au motif que l'objet de la demande divisionnaire en question et celui du brevet délivré sur la base de la demande initiale se recoupaient et que dans les parties se recoupant, le même objet était revendiqué ; elle avait fondé son rejet sur l'art. 125 CBE. La chambre a jugé que la CBE ne contient pas de disposition expresse ou implicite interdisant la présence, dans une demande divisionnaire, d'une revendication indépendante liée à une revendication indépendante contenue dans la demande initiale (ou un brevet s'il a déjà été délivré) de telle sorte que la revendication "initiale" inclut toutes les caractéristiques de la revendication "divisionnaire" combinées à une caractéristique supplémentaire.