3.1. Introduction

La Grande Chambre de recours n’a pas abordé, dans l’affaire G 4/19 (JO 2022, A24), la question de ce que signifie "le même objet" dans le contexte de la double protection par brevet, puisque tel n’était pas le sujet de la saisine. Selon la jurisprudence majoritaire des chambres de recours, un simple recoupement de l’objet revendiqué et/ou de l’étendue de la protection ne s’oppose pas à la délivrance d’un brevet (voir T 587/98, JO 2000, 497, T 877/06, T 1491/06, T 1391/07, T 2402/10, T 2461/10, T 1780/12, T 621/15, T 1252/16, T 2907/19 ; opinion différente dans les décisions T 307/03 et T 1128/19). Sur la pertinence de l’étendue de la protection pour la question de la double protection par brevet, voir p. ex. T 1780/12 et T 2563/11.