3.2.3 Recoupement relatif à l’étendue de la protection

La chambre dans l'affaire T 1391/07 a remarqué que l'interdiction de la "double protection par brevet" se limite aux brevets et demandes de brevets visant la même invention, telle que définie par l'objet des revendications correspondantes et, partant, se limite aux revendications conférant, sur le plan conceptuel, la même étendue de protection. La chambre n'a vu aucune base juridique justifiant l'extension de cette pratique à des revendications qui ne définiraient pas le même objet mais conféreraient – comme en la présente espèce – une étendue de protection qui se recoupe partiellement seulement, au sens où certains des modes de réalisation couverts, sur le plan conceptuel, par l'une des revendications, et non l'ensemble des modes de réalisation, seraient également englobés par les autres revendications. En particulier, l'absence d'intérêt légitime d'un demandeur à obtenir deux brevets pour le même objet – constatée par la Grande Chambre de recours dans les décisions G 1/05 date: 2007-06-28 (JO 2008, 271) et G 1/06 (JO 2008, 307) – ne saurait être invoquée dans les cas où les étendues de protections conférées par les objets respectifs ne se recoupent que partiellement, car il n'existe aucune raison objective manifeste de refuser d'admettre l'intérêt légitime du demandeur à obtenir une protection différente – même s'il y a recoupement partiel – de celle du brevet principal déjà délivré. En conséquence, la chambre a conclu que le seul fait que l'étendue de protection conférée, d'un point de vue conceptuel, par le brevet en cause recouperait partiellement celle du brevet principal délivré, ne s'oppose pas à la délivrance d'un brevet (voir également T 587/98, JO 2000, 497 ; T 877/06 ; T 1491/06 ; T 2461/10 ; T 2563/11 ; T 1780/12).

Dans l'affaire T 1252/16, la chambre a fait observer que, contrairement à la position retenue dans l'affaire T 307/03 (voir point II.G.3.3.1 du présent chapitre), selon la jurisprudence constante des chambres de recours, toute interdiction de la double protection par brevet ne s'applique qu'à un "même objet" et ne s'étend pas aux revendications conférant une étendue de protection ne se recoupant que partiellement (citant T 2461/10).

Sur la pertinence de l’étendue de la protection pour la question de la double protection par brevet, voir cependant aussi p. ex. T 1780/12 et T 2563/11 (point 2.11 des motifs).