8. Procédure d'opposition

D'après la décision T 234/86 (JO 1989, 79), la division d'opposition a le droit, et elle est même tenue, le cas échéant, de décider le maintien du brevet sur la base d'une requête formulée à titre subsidiaire et avec une préférence moindre par le titulaire du brevet, même si ce dernier maintient une requête principale ainsi que des requêtes subsidiaires non admissibles, mais précédant dans l'ordre de ses préférences la requête à laquelle il convient de faire droit. Le rejet des requêtes précédentes doit être motivé.

Dans l'affaire T 5/89 (JO 1992, 348), la chambre a confirmé le principe selon lequel une décision ne peut être limitée au rejet de la requête principale que si toutes les requêtes secondaires ont été retirées. Ce principe a été confirmé dans la décision T 785/91 et T 81/93. Comme dans l'affaire T 5/89, la chambre a indiqué, dans l'affaire T 861/97, qu'une décision de révocation fondée uniquement sur la requête principale était contraire à l'art. 113(2) CBE 1973 lorsqu'une requête subsidiaire avait été expressément maintenue.

Dans l'affaire T 2188/22, la chambre a fait observer que le requérant avait déclaré, lors de la procédure orale devant la division d'opposition, qu'il souhaitait revenir aux requêtes subsidiaires présentées dans le cadre de la procédure écrite. Il était donc clair que le requérant souhaitait maintenir les requêtes subsidiaires 2 à 17 présentées dans le cadre de la procédure écrite. Cependant, la question de l'admission des requêtes subsidiaires 3 à 17 n'avait pas été discutée, ce qui constituait en soi un vice substantiel de procédure, puisque le droit du requérant d'être entendu n'avait pas été respecté. Voir également le chapitre III.B.2.5.2 "Il doit ressortir clairement de la décision que les arguments ont été entendus et pris en considération".

Dans l'affaire T 155/88, la chambre a précisé que le titulaire du brevet ne saurait être tenu de retirer une requête quelconque. S'il avait déposé une ou plusieurs requêtes subsidiaires en plus de la requête principale, et qu'il n'en avait retiré aucune, la division d'opposition était tenue d'indiquer, dans sa décision, les raisons pour lesquelles chacune des requêtes successives était soit irrecevable (en exerçant son pouvoir d'appréciation conformément aux règles 57(1) et 58(2) CBE 1973, voir T 406/86, JO 1989, 302), soit non admissible sur le fond (voir T 234/86, JO 1989, 79). Si une division d'opposition faisait droit à une requête subsidiaire sans indiquer, dans sa décision, les raisons pour lesquelles la requête principale ou les requêtes subsidiaires précédentes ne sont pas admissibles, sa décision serait annulée et dépourvue d'effet juridique, et la taxe de recours remboursée pour vice substantiel de procédure, comme dans les affaires T 234/86 et T 484/88.

Dans l'affaire T 1677/21, la chambre a considéré que le rejet de la requête visant à faire admettre de nouvelles requêtes subsidiaires constituait une violation du droit du titulaire du brevet d'être entendu ; le titulaire du brevet avait été privé de la possibilité de présenter de nouvelles requêtes subsidiaires avant que celles-ci soient présentées, et même avant que les requêtes subsidiaires déjà présentées aient été examinées. Se référant à la décision T 1105/96, la chambre a rappelé que selon la jurisprudence constante des chambres de recours, le refus d'autoriser des modifications avant même que celles-ci n'aient été présentées constituait un exercice abusif du pouvoir d'appréciation prévu à la règle 137(3) CBE et, ipso facto, un vice substantiel de procédure (voir aussi le chapitre III.B.2.4.3 "Possibilité de prendre position sur des éléments de preuve").

Dans l'affaire T 848/00, le titulaire du brevet avait demandé la suppression des revendications de produit de la requête principale pendant la procédure orale devant la division d'opposition. Lors de la procédure de recours, le titulaire du brevet a fait valoir qu'il n'avait jamais abandonné l'objet des revendications de produit et que, dans la procédure d'opposition, il s'était borné à introduire de nouvelles requêtes subsidiaires. La chambre a souscrit au raisonnement de la décision T 155/88, à savoir que si un titulaire de brevet propose des modifications à ses revendications à la suite d'une opposition, dans le but de répondre aux objections soulevées dans cette procédure en limitant l'étendue de la protection souhaitée, il n'y a normalement pas lieu d'interpréter cette déclaration comme un abandon de l'objet protégé par les revendications du brevet tel que délivré. Cela n'a toutefois aucune incidence sur la manière d'interpréter le jeu de revendications modifié, car il est possible de limiter les revendications sans abandonner l'objet du fascicule de brevet tel qu'il a été déposé à l'origine. Étant donné que le titulaire du brevet avait expressément demandé une modification de la requête principale, la chambre a considéré que la division d'opposition avait fait droit à la requête principale du titulaire du brevet et que ce dernier n'avait donc pas été lésé.