c) Annonce de la non-comparution – renonciation à l’occasion donnée à la partie de présenter ses arguments oralement

Dans l’affaire T 1066/19, la chambre a signalé que le droit à une procédure orale devait être replacé dans le cadre du droit d’être entendu en vertu de l’art. 113 CBE. Le principe du droit d’être entendu selon l’art. 113(1) CBE n’a pas été méconnu par la présente décision, de l’avis de la chambre, parce que celle-ci a estimé suffisant que le requérant ait eu l’opportunité d’être entendu. En déclarant ne pas vouloir participer à la procédure orale, le requérant a renoncé à la possibilité de présenter oralement ses arguments lors de la procédure convoquée et a montré qu’à la place, il voulait s’appuyer sur les arguments exposés lors de la phase écrite de la procédure (voir aussi T 73/17, T 3002/19, T 3104/19, T 1192/20, T 1/21, T 1224/21, T 536/22, T 1531/22).