d) Annonce de la non-comparution – aucune obligation de tenir une procédure orale en l’absence de la partie

Dans l’affaire T 1750/19, la chambre a considéré que de jurisprudence constante, si une procédure orale est prévue à la requête d’une partie présentée à titre subsidiaire, et que cette partie déclare par la suite qu’elle ne sera pas représentée à cette procédure, la chambre n’est pas dans l’obligation de la tenir en l’absence de cette partie. Dans ces circonstances, il relève du pouvoir d’appréciation de la chambre de décider si la procédure orale prévue doit être maintenue ou annulée, puisque la finalité de l’art. 116 CBE ne saurait être de permettre à une partie d’obliger la chambre à tenir une procédure orale en son absence (voir aussi T 1103/22).

Dans la décision T 910/02, la chambre a renvoyé l'affaire sans procédure orale à la première instance aux fins de poursuite de la procédure, étant donné que toutes les parties qui avaient pris position pendant la procédure de recours ont soit retiré leur requête subsidiaire en procédure orale, soit déclaré qu'elles n’assisteraient pas à la procédure orale. Il relève dans ce cas du pouvoir d'appréciation de la chambre de maintenir la date de la procédure orale en vue du prononcé d'une décision ou de l'annuler et de statuer dans le cadre de la procédure écrite (voir aussi T 154/17, T 1750/19, T 1103/22). Dans l'affaire T 663/10, la chambre a confirmé la décision T 910/02, en ajoutant qu'elle n'est pas tenue d'organiser une procédure orale en l'absence d'une partie, même si le requérant a expressément maintenu sa requête en procédure orale (voir aussi T 1750/19, T 1103/22). Dans l'affaire T 671/12, la chambre a confirmé ces décisions en indiquant que la finalité de l'art. 116 CBE ne saurait être de permettre à une partie d'obliger la chambre à tenir la procédure orale en son absence. Voir aussi T 166/17, T 1750/19, T 3002/19, T 1103/22.

En se référant aux décisions T 671/12 et T 663/10, la chambre chargée de l’affaire T 263/22 a considéré que si la seule partie dans une procédure ex parte indiquait qu’elle n’assisterait pas à la procédure orale, la chambre n’était pas dans l’obligation de tenir la procédure orale en son absence, c’est-à-dire avec la chambre comme seule participante. Elle a précisé par ailleurs que si le requérant était légalement tenu d’être représenté par un mandataire agréé, une indication que le mandataire n’assisterait pas équivalait à la non-participation du requérant à la procédure orale.

Dans l’affaire ex parte T 674/19, la chambre n’a pas interprété l’annonce du requérant selon laquelle il ne participerait pas à la procédure orale comme un retrait de sa requête en procédure orale, mais a considéré que la tenue d’une procédure orale était appropriée pour clore le débat et prononcer une décision à l’issue de la procédure orale. Selon la chambre, il relevait de son pouvoir d’appréciation, en vertu de l’art. 116(1), première phrase, CBE, soit de maintenir la date de la procédure orale, aux fins de prononcé d’une décision lors de la procédure orale, soit d’annuler la procédure orale pour rendre une décision sur la base de la procédure écrite, compte tenu du droit du requérant d’être entendu en vertu de l’art. 113(1) CBE.