8.10.3 Correction du procès-verbal

Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, on peut attendre des parties et de leurs mandataires qu'ils examinent soigneusement le contenu d'un procès-verbal immédiatement après l'avoir reçu, en vérifiant notamment qu'il est complet et exact, et, le cas échéant, qu'ils signalent rapidement toute erreur, car le procès-verbal est le seul moyen de savoir ce qui s'est réellement passé lors de la procédure orale devant l'instance du premier degré (T 1679/17). Lorsqu'une partie est d'avis que le procès-verbal est erroné ou incomplet, du fait que certains moyens essentiels ne ressortent absolument pas du dossier, cette partie peut demander à la division d'opposition de le corriger afin de préserver ses droits (T 642/97, T 231/99, T 898/99, T 68/02, T 99/08). Il en va de même pour la procédure devant la division d'examen (T 937/07, T 2434/09). S'agissant des chambres de recours, voir la décision T 1934/14 du 8 octobre 2018 date: 2018-10-08, T 888/17.

Dans l'affaire T 162/09, la chambre a fait observer que l'on peut attendre des parties et de leurs mandataires qu'ils examinent soigneusement le contenu du procès-verbal immédiatement après l'avoir reçu, en vérifiant notamment qu'il est bien complet, et qu'ils signalent rapidement toute erreur, car le procès-verbal est le seul moyen de savoir ce qui s'est passé pendant la procédure orale. Voir aussi R 6/14.

Dans la décision T 1891/20 du 16 mai 2022 date: 2022-05-16, la chambre a rappelé qu'une requête en correction du procès-verbal doit être présentée rapidement après sa réception par les parties (cf. R 6/14). Selon la chambre, cela signifie qu’une partie doit agir immédiatement, c'est-à-dire qu'elle doit présenter une requête en correction du procès-verbal le plus rapidement possible après l’avoir reçu. Cela permet aux membres de l'instance appelée à statuer et, le cas échéant, à l'autre ou aux autres parties, d'avoir encore à l'esprit les faits et les éléments pertinents soumis (cf. également R 2/23). Le contenu de la décision écrite suivant la procédure orale n'a aucune incidence sur la question de savoir si le procès-verbal de la procédure orale était incorrect ou incomplet. L'intimé s'est donc trompé lorsqu'il a déclaré qu'il était "obligatoire" d'attendre la décision écrite avant de présenter une requête en correction du procès-verbal. Un tel comportement est incompatible avec l'obligation d'une partie de demander la correction du procès-verbal le plus rapidement possible après l’avoir reçu.

Dans l'affaire T 690/09, le requérant n'avait pas contesté l'exactitude du procès-verbal. La chambre a dès lors estimé que l'exactitude du procès-verbal n'était pas formellement mise en doute et qu'elle devait donc considérer que le procès-verbal reflétait correctement le déroulement de la procédure orale. Voir aussi T 162/09, T 1138/12, T 1227/14, T 320/15.

Dans l'affaire T 1005/08, la chambre a estimé que conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, il revient en principe à l'instance devant laquelle a eu lieu la procédure orale de corriger le procès-verbal de la procédure orale (voir aussi T 2150/15). Si une partie estime que le procès-verbal est incomplet ou erroné car certains éléments essentiels n'y figurent pas ou ont été consignés de manière erronée, il lui incombe de demander à l'organe compétent de rectifier le procès-verbal en conséquence afin de préserver ses droits (T 1481/19).

Dans l'affaire T 231/99, il a été jugé que la compétence d'une chambre pour statuer sur la validité d'un brevet ne signifie pas que la chambre est également compétente pour statuer sur l'exactitude du procès-verbal dressé en première instance (voir aussi T 1198/97, T 162/09, T 2150/15). Dans l'affaire T 508/08, la chambre a indiqué que si la première instance (division d'opposition) juge bon d'ignorer ses obligations (répondre à une requête en rectification du procès-verbal), la chambre est impuissante ; elle n'est pas habilitée à contraindre la division à remplir celles-ci (voir aussi T 803/12, T 2150/15).

Dans l'affaire T 212/97, la chambre a déclaré que seules les décisions étaient susceptibles de recours. Le procès-verbal de la procédure orale ne constitue pas une décision et ne fait pas partie non plus de la décision, il ne peut être "annulé" par la chambre (voir aussi T 838/92, T 68/02). Il pourrait y avoir vice de procédure lorsque la personne chargée d'établir ce qui est "essentiel" ou "pertinent" a excédé son pouvoir d'appréciation, par exemple en ne reproduisant pas dans le procès-verbal des déclarations de renonciation formulées clairement par une partie.

Citant R 7/17, T 212/97, T 642/97, T 468/99 et T 1891/20, la chambre, dans l'affaire T 1482/21, a rappelé qu'il appartenait au rédacteur du procès-verbal de déterminer ce qui devait être considéré comme "essentiel" ou "pertinent" au sens de la règle 124(1) CBE. La chambre a ajouté qu'il lui appartient à lui, et non aux parties, de décider ce qui doit être inscrit au procès-verbal (T 468/99, T 1721/07), et qu'un résumé des arguments présentés par les parties au cours de la procédure orale n'est généralement pas inclus dans le procès-verbal (T 263/05, T 1721/07). Le procès-verbal n'est donc ni incomplet ni inexact quand il indique qu'après avoir discuté de la nécessité d'une adaptation, la chambre "a fourni aux parties sa conclusion concernant les adaptations nécessaires".

Dans l'affaire T 1063/02, la chambre a estimé qu'elle ne pourrait ordonner une rectification du procès-verbal d'une procédure orale de la division d'opposition qu'en cas de contradiction flagrante et certaine avec le déroulement effectif de la procédure.

Dans l'affaire T 740/00, le requérant avait fait savoir à la division d'opposition qu'il estimait que le procès-verbal ne traduisait pas le déroulement réel de la procédure. Au lieu d'examiner si le procès-verbal remplissait effectivement les conditions de la règle 76(1) CBE 1973 et de décider ensuite s'il fallait ou non le corriger, la division d'opposition a essentiellement énoncé que le procès-verbal était exact parce qu'il mentionnait qu'il en était ainsi. La chambre a qualifié ce raisonnement de circulaire et déclaré qu'il ne satisfaisait dès lors pas aux exigences de la règle 68(2) CBE 1973, aux termes de laquelle les décisions de l'OEB doivent être motivées. Il s'agissait là d'un vice de procédure (voir aussi T 819/96).

Dans la décision T 4/00, la chambre a estimé qu'une décision portant sur une correction ne pouvait être prise par l'agent chargé des formalités car cela contreviendrait aux exigences définies à la règle 76(3) CBE 1973 (règle 124(3) CBE), d'où il ressort clairement que seuls les membres de la division d'opposition assument la responsabilité du procès-verbal.

Dans l'affaire T 1721/07, la chambre n'a pas fait droit à la requête visant à compléter le procès-verbal de la procédure orale par un résumé établi par le requérant concernant les différents arguments des parties et les conclusions de la chambre. Elle a fait observer qu'il revient à la chambre d'établir le procès-verbal de la procédure orale. Cette tâche ne peut être confiée intégralement ou partiellement aux parties et encore moins à l'une d'entre elles seulement (voir aussi T 433/11).

Dans la décision T 980/19 date: 2022-04-27 en date du 27 avril 2022, la chambre a rejeté la requête de l'opposant 9 visant à corriger le procès-verbal de la procédure orale. La chambre n'a pas retenu que les textes proposés par l'opposant contenaient des éléments essentiels de la procédure orale qu'il convenait de mentionner dans le procès-verbal. De plus, une phrase d'un texte proposé induisait en erreur. Plus important encore, un autre texte proposé ne reflétait pas correctement ce qui avait été déclaré pendant la procédure orale. S'agissant d'une autre correction demandée, d'après les notes détaillées de la chambre ainsi que son souvenir du déroulement de la procédure orale, la déclaration prétendument incorrecte était exacte.

Faisant référence à la décision T 263/05, la chambre, dans la décision T 262/17 date: 2022-08-30 en date du 30 août 2022, a rappelé que les procès-verbaux des procédures orales devant les chambres de recours doivent consigner les requêtes des parties qui appellent une décision de la chambre. La chambre a noté qu'aucune des deux corrections demandées ne concernaient la présentation ou le retrait d'une requête, ou encore la renonciation ou l'abandon d'éléments de l'objet. De plus, certains passages des corrections demandées ne reflétaient pas correctement le déroulement de la procédure orale (cf. également T 450/20 et T 1494/21). Il convenait donc de rejeter la requête du titulaire du brevet visant à corriger le procès-verbal de la procédure orale.