8.10. Procès-verbal de la procédure orale (règle 124 CBE)

En vertu de la règle 124(1) CBE, les procédures orales et les instructions donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal contenant l'essentiel de la procédure orale ou de l'instruction, les déclarations pertinentes des parties et les dépositions des parties, des témoins ou des experts ainsi que le résultat de toute descente sur les lieux. Selon l'art. 12(1)a) RPCR, la procédure de recours se fonde sur la décision attaquée et les procès-verbaux de toute procédure devant l'instance qui a rendu cette décision.