1.3.3 Perturbations dues à des circonstances exceptionnelles (règle 134(5) CBE)

Dans l'affaire J 13/05, la chambre juridique a souligné que la règle 85(5) CBE 1973 avait été insérée à la suite des événements du 11 septembre 2001, car les moyens de recours disponibles à l'époque étaient insuffisants. Il avait été décidé de ne pas étendre la règle 85(2) CBE 1973 aux interruptions du service postal en dehors des États contractants, puisque c'étaient les seuls États pour lesquels l'OEB pouvait être sûr d'obtenir les informations nécessaires devant permettre au Président d'annoncer une interruption générale ou une perturbation. Contrairement aux paragraphes précédents, la règle 85(5) CBE 1973 a donc été rédigée de telle manière que la charge de la preuve incombe à la partie qui affirme qu'une interruption générale ou une perturbation du service postal s'est produite. La règle 85(5) CBE 1973 impose, comme la règle 85(2) CBE 1973, que plusieurs personnes recourant au service postal soient affectées ou théoriquement susceptibles d'être affectées par l'interruption ou la perturbation, même si une interruption mineure ou géographiquement limitée peut suffire.

Dans l’affaire T 1547/20, en raison de la pandémie de COVID-19 et des perturbations qu’elle a engendrées, tous les délais venant à expiration le 15 mars 2020 ou au-delà ont été prorogés au 2 juin 2020 en vertu de la règle 134(2) et (4) CBE. Après cette date, la règle 134(5) CBE peut être invoquée dans les cas d’inobservation des délais pour circonstances exceptionnelles (voir communiqué au JO 2020, A74).