1. Calcul, fixation et prorogation des délais
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Textes juridiques
La Jurisprudence des Chambers de recours de l'OEB
La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets
III. Principes directeurs de la procédure devant l'OEB
D. Délais, documents transmis par télécopie, poursuite et interruption de la procédure
1. Calcul, fixation et prorogation des délais
1.3. Prorogation des délais de plein droit en cas de jours fériés ou de perturbations concernant la distribution du courrier (règle 134 CBE)
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1.3. Prorogation des délais de plein droit en cas de jours fériés ou de perturbations concernant la distribution du courrier (règle 134 CBE)
Vue d'ensemble
1.3. Prorogation des délais de plein droit en cas de jours fériés ou de perturbations concernant la distribution du courrier (règle 134 CBE)
1.3.1 Jours fériés (règle 134(1) CBE)
1.3.2 Perturbation ou interruption générale concernant la distribution ou l'acheminement du courrier dans un État contractant (règle 134(2) CBE)
1.3.3 Perturbations dues à des circonstances exceptionnelles (règle 134(5) CBE)
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