1. Calcul, fixation et prorogation des délais

La règle 131 CBE présente en détails le calcul des délais et la règle 132 CBE énonce les critères permettant à l’OEB d’impartir et de proroger les délaistandis que la règle 134 CBE envisage diverses perturbations.

La notion de délai selon la CBE implique deux éléments conceptuels : premièrement, une période exprimée en années, mois ou jours, et deuxièmement, une date déterminante à compter de laquelle le délai commence à courir et à partir de laquelle est calculée ladite période (J 18/04, JO 2006, 560).

Le terme anglais "deadline" est plus large que les termes "time limit" et "period" car il englobe toute date ultime pour accomplir valablement un acte et reste muet sur la nature de la restriction temporelle sous-jacente (J 10/12). En revanche, le terme "time limit", concept juridique du système procédural de la CBE, possède une signification précise (règle 131 CBE) : il s’agit d’un laps de temps de durée déterminée, calculé par rapport à un événement pertinent (dies a quo ou point de départ). Ainsi, la date ultime à laquelle un acte de procédure peut être valablement accompli ("deadline") est le résultat de ce calcul du laps de temps spécifié dans la disposition juridique fixant le délai ("time limit") par référence au dies a quo (voir J 18/04).