3.1.2 Incidence de l'offre de preuve sur l'issue du litige – refus d'entendre un témoin

Voir introduction ci-dessus avec référence à T 329/02 et T 860/01, et T 474/04 (JO 2006, 129).

Les affaires rapportées concernent avant tout la question de témoignages. D'autres offres de preuve sont toutefois relatées, comme l'inspection visuelle.

Dans la décision T 716/06, la chambre a estimé que lorsqu'un témoignage oral est requis par une partie, l'instance compétente de l'OEB doit y faire droit seulement si elle considère que ce témoignage oral est nécessaire, c'est-à-dire s'il est indispensable pour clarifier des questions centrales pour la décision à prendre. Si un opposant requiert l'audition d'un témoin concernant un usage antérieur public allégué et la divulgation d'une caractéristique donnée par le biais de cet usage antérieur, l'instance compétente de l'OEB doit, en principe, faire droit à cette requête avant de décider que l'usage antérieur public allégué n'est pas prouvé et qu'il ne constitue pas davantage un état de la technique destructeur de nouveauté parce que la caractéristique en question n'y est pas divulguée. Dans l'affaire T 2003/08 du 31 octobre 2012 date: 2012-10-31, la chambre a estimé, contrairement à la division d'opposition, qu'il y avait lieu d'entendre les témoins, étant donné que leur déposition pouvait avoir une incidence sur l'issue de la procédure.

Dans l'affaire T 246/17, la division d'opposition n'avait pas accepté d'entendre des témoins concernant un usage antérieur, comme cela lui avait été proposé, et elle avait estimé que l'usage antérieur public était suffisamment attesté par les documents produits comme moyens de preuves. La chambre est cependant parvenue à la conclusion selon laquelle l'audition des témoins aurait peut-être conduit, conjointement avec l'examen des documents produits comme moyens de preuve, à une évaluation différente de la nouveauté et de l'activité inventive et, partant, à un résultat différent. Les éléments exposés dans les documents O1 (manuel) et O2 (brochure) ne permettaient effectivement pas de trancher la question de savoir si les caractéristiques concernées étaient présentes dans l'instrument décrit. Or celui-ci avait en fait été fabriqué et vendu, et pouvait lui-même avoir impliqué la divulgation de ces caractéristiques, alors même que O1 et O2 n'étaient pas, eux, à l'origine d'une telle divulgation. Et c'était précisément cette question que la déposition des témoins pouvait résoudre. Il y avait donc eu un vice substantiel de procédure justifiant l'annulation de la décision (cf. par exemple T 716/06, T 1363/14 et T 314/18, et pour un exemple plus récent et très détaillé sur la question T 1738/21, résumée infra dans la section de ce chapitre III.G.3.3.4).

Dans la décision T 1100/07 (usage antérieur allégué, vente d'un véhicule présentant une caractéristique donnée), la première instance avait refusé l'audition de deux témoins. Pour l'un d'eux, la chambre a jugé que la première instance était en droit de refuser d'entendre le témoin proposé qui ne devait que confirmer son attestation écrite à propos du contenu de documents qui se suffisaient à eux-mêmes de sorte que son audition aurait été sans influence sur la décision finale. La chambre juge en revanche que la division d'opposition aurait dû ordonner l'audition du second témoin, M. F. La demande d'audition avait certes été formulée tardivement et son audition aurait entraîné l'organisation d'une nouvelle procédure orale. M. F aurait toutefois dû être entendu, puisque c'est l'incapacité à établir la présence d'une seule caractéristique technique précise qui avait conduit la division d'opposition à sa décision. Il avait en effet été indiqué que M. F aurait été en mesure de fournir des preuves concernant la présence de cette caractéristique. La décision de ne pas entendre M. F n'était pas correcte et avait pu avoir une incidence sur l'issue de l'affaire.

Dans l'affaire T 273/16, le requérant-opposant avait demandé à plusieurs reprises au cours de la procédure d'opposition l'audition de deux témoins concernant l'usage antérieur allégué d'un lave-vaisselle industriel. La division d'opposition avait décidé de ne pas citer les témoins. Le fait que la fabrication ou la vente de ce lave-vaisselle n'ait pas été démontrée semble avoir été déterminant dans la décision de la division d'opposition. Or, les deux témoins avaient été proposés par l'opposant précisément concernant cette question. La décision de ne pas entendre les témoins était donc erronée et avait pu influencer l'issue de la procédure.

Dans l'affaire T 2386/19, la division d'opposition a, d'office, émis pour la première fois au cours de la procédure orale des doutes sur la question de savoir si la caractéristique M6 était divulguée par l'usage antérieur. Le requérant/opposant a réagi en demandant l'audition d'un témoin pour corroborer un fait allégué qui était pertinent. La division d'opposition n'a pas fait droit à la demande d'audition du témoin bien qu'elle ait été faite à la première occasion possible et que la division d'opposition ait considéré que le résultat de l'audition était pertinent pour l'issue de l'affaire. La chambre a décidé que le refus d'entendre le témoin ne respectait pas le droit du requérant/opposant d'être entendu en vertu de l'art. 113(1) CBE et avait pu affecter l'issue de la décision attaquée.

Dans l'affaire T 778/21 (machine à laver), concernant les principes généraux d'appréciation d'un usage antérieur allégué, la chambre a défini quatre étapes qui devraient généralement être suivies (exposées en détail dans les motifs). Les étapes 1 à 3 impliquaient d'examiner si l'usage antérieur était étayé, de déterminer les preuves présentées par l'opposant supportant la charge de la preuve et apprécier l'ensemble des preuves présentées par l'opposant. Selon le résultat de cette appréciation, l'étape 4 pouvait impliquer l'une des trois variantes, selon que les preuves de l'opposant au dossier confirmaient ou non les faits allégués, ou que des doutes subsistaient, et que l'opposant avait demandé (première variante) ou n'avait pas demandé (deuxième variante) une inspection ou une audition de témoins (voir les motifs détaillés sur les conséquences). Si, dans la troisième variante, les preuves de l'opposant confirmaient l'usage antérieur, l'offre de preuves (contraires) du titulaire du brevet deviendrait pertinente et devrait être examinée. Si des affirmations contenues dans une attestation ou dans toute autre déclaration de témoin demeuraient contestées, une demande d'audition du témoin (disponible) faite par une partie devrait être accordée. La chambre a fait référence à la décision G 2/21 (points 41, 42, 44 des motifs) et à la décision T 474/04 (JO 2006, 129). Dans l'affaire T 778/21, la chambre a appliqué ces principes généraux pour apprécier l'usage antérieur allégué. Les étapes 1 à 3 de l'appréciation étaient remplies. L'étape 4 concernait la troisième variante, il devait donc être fait droit à la demande du titulaire du brevet quant à l’inspection de la machine à laver et d’audition en tant que témoins des auteurs des attestations. Sur la base des moyens soumis et des preuves versées au dossier, la chambre a jugé que l'opposant avait établi que la machine de l'usage antérieur avait été rendue accessible au public et avait fourni des preuves confirmant les faits y afférents. Sur la base des preuves versées au dossier, toutes les caractéristiques de la revendication 1 ont été jugées comme déjà connues via l'usage antérieur. Par conséquent, la demande du titulaire du brevet visant à ordonner des mesures d'instruction (preuves contraires) (étape 4, troisième variante) devait être prise en compte. Une conclusion finale sur la question de savoir si tous les aspects pertinents de l'usage antérieur, y compris l'accessibilité au public, étaient prouvés au-delà de tout doute raisonnable, ne pouvait être tirée qu'après avoir examiné les preuves résultant des mesures d’instruction demandées par le titulaire du brevet, à savoir après avoir inspecté la machine et entendu les témoins. L'affaire a été renvoyée en première instance pour suite à donner.