3.1.1 Principes

Une instance de l'OEB est tenue de s'assurer de la pertinence des mesures d'instructions demandées, avant de les ordonner ou de les refuser. Les instances de l'OEB disposent en effet d'une certaine latitude pour apprécier s'il convient d'ordonner les mesures d'instruction proposées, par exemple dans les cas suivants : (i) la mesure d'instruction proposée n'est plus nécessaire parce que le fait à prouver n'est pas contesté par la partie adverse, (ii) il est statué dans le sens de la partie proposant cette mesure, (iii) la mesure d'instruction est proposée à un stade très tardif de la procédure et n'est pas jugée pertinente pour la décision, (iv) ou encore elle ne peut, pour d'autres raisons, influer en aucune manière sur le résultat de la décision à rendre, parce que l'offre de preuve a par exemple été présentée dans le cadre d'une opposition formée trop tard et donc irrecevable (T 142/97, JO 2000, 358).

La décision G 2/21 (JO 2023, A85) fait la synthèse en son point 42 des motifs de jurisprudence clef, à savoir notamment que l'ensemble des mesures d'instruction énoncées à l'art. 117(1) CBE sont soumises au pouvoir d'appréciation de l’instance qui ne les ordonne que si elle l'estime nécessaire (T 798/93).

En effet, dans la décision (T 798/93, JO 1997, 363) la seule mesure d'instruction particulière que la requérante avait demandé d'ordonner, à savoir une déclaration écrite sous la foi du serment, n'a été jugée ni utile, ni nécessaire en l'absence de doute légitime sur l'identité de l'opposant.

Lorsque l'offre de preuve sur des faits contestés et essentiels à la solution du litige se réfère à un moyen de preuve décisif, l'instance est en principe tenue d'ordonner la mesure d'instruction demandée (T 474/04, JO 2006, 129, à propos de témoins, citée aussi dans G 2/21 point 42 des motifs, T 778/21 point 3.4.4 des motifs, T 2659/17).

Toutes les offres de preuve appropriées soumises par les parties doivent être prises en compte. Une division d'opposition ne procède pas, en principe, de manière correcte lorsqu'elle rejette une offre de preuve, à savoir l'audition d'un témoin ou d'une personne intéressée, concernant une question litigieuse qui est éminemment pertinente pour la validité du brevet attaqué (T 329/02 ; voir T 860/01 sur l'étendue du pouvoir d'appréciation de la première instance, et T 1738/21, décision d'espèce, pour un résumé des principes applicables tirés de la jurisprudence).

Toutes les affaires citées ci-dessous concernent concrètement avant tout des demandes d'audition de témoins. Les titres des sous-sections suivantes visent à orienter le lecteur. Les motifs des décisions pouvant porter sur plusieurs aspects, les abstracts des décisions peuvent comporter des points traités dont le titre ne rend pas compte.