e) Priorité et Contenu du document de priorité 

-Priorité

Dans les affaires G 1/22 date: 2023-10-10 et G 2/22 date: 2023-10-10 (JO 2024, A50), la Grande Chambre de recours a conclu qu'il existe une présomption réfragable en vertu de la loi autonome de la CBE que le demandeur a le droit de revendiquer la priorité, conformément à l'art. 88(1) CBE et au règlement d'exécution correspondant (G 1/22 date: 2023-10-10 et G 2/22 date: 2023-10-10, points 105, 112 des motifs et point I du dispositif). La présomption réfragable entraîne un renversement de la charge de la preuve, voir également le présent chapitre III.G.5.2.2e) et principalement le chapitre Priorité, plus particulièrement chapitres II.D.2.4.1, II.D.2.4.3.

Voir le Chapitre II.D "Priorité" pour la jurisprudence actuelle.

- Contenu du document de priorité.

Dans l'affaire T 1147/02, la chambre a examiné la question de savoir à quelle partie à la procédure de recours il incombait de prouver le contenu exact d'un document de priorité pour établir la date de priorité applicable. Étant donné que c'était le requérant qui contestait la date de priorité, nécessaire pour établir l'état de la technique, suivant les principes établis par la jurisprudence des chambres de recours il incombait également au requérant de démontrer de manière convaincante que la date pertinente n'était pas la date de dépôt du document de priorité.

Dans T 1303/18 (voir "catchword"), la titulaire prétendait que le document de priorité D49 divulguait le même composé et que la priorité était donc valable. La chambre juge que la charge de la preuve de l'identité des composés reposait sur la titulaire. De manière générale, il revient au déposant de s'assurer, quand une priorité est revendiquée, que c'est la même invention qui est définie dans la demande ultérieure.