5.1.2 Cas particuliers
Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, un brevet ne peut être révoqué pour insuffisance de l'exposé que s'il existe des doutes sérieux basés sur des faits vérifiables (T 19/90). Dans les procédures inter partes, il appartient initialement à l'opposant de prouver, selon la balance des probabilités, qu'une personne du métier lisant le brevet serait incapable d'exécuter l'invention à partir de ses connaissances générales. Il en est ainsi car il existe en principe une présomption qu'un brevet porte sur une invention suffisamment exposée. Si l'opposant s'est acquitté de la charge de la preuve, le titulaire du brevet cherchant par des contre arguments à réfuter les faits établis supporte la charge de la preuve des faits qu'il allègue.
Les décisions T 19/90, T 63/06 sont très souvent citées par la jurisprudence y compris récente. La décision T 1076/21 précise elle de façon très utile les contours de la charge de la preuve, particulièrement en appel ensuite de la révocation du brevet par la division d'opposition (voir "Catchword"). Elle s'attache aussi à traiter l'articulation présomption forte ou faible et conséquences quant aux éléments de preuve à apporter par l'opposant pour se libérer de la charge initiale de la preuve. Venait en outre s'ajouter dans la décision T 1076/21 la question de paramètres inhabituels. Sur le bénéfice du doute, voir T 72/04 dont les principes sont appliqués dans T 1076/21.
La charge de la preuve est déterminée par les prétentions des parties respectives. C'est la chambre qui détermine, sur la base de l'ensemble des preuves pertinentes qui lui ont été présentées, si les parties se sont dûment libérées de la charge de la preuve leur incombant. S'agissant de l'insuffisance de l'exposé, la charge de la preuve repose en règle générale sur les opposants, qui doivent prouver qu'ils n'ont pu exécuter l'invention, bien qu'ils aient fait tout leur possible pour y parvenir. Si le titulaire d'un brevet revendique un résultat qui ne peut être atteint en vertu de l'opinion technique qui prévaut, et que les opposants ne peuvent reproduire le procédé breveté, on ne saurait attendre davantage d'efforts de leur part que de celle du titulaire du brevet. Ce dernier était dès lors tenu de montrer que le procédé d'extraction breveté fonctionnait correctement, de sorte qu'au moins un mode de réalisation de l'invention existe pour la personne du métier (formulation et rappel de ces principes dans l'affaire T 518/10 (invention contre l'opinion technique dominante selon laquelle un composé donné ne peut être trouvé que dans les fruits, les légumes ou les algues - ici extrait de la biomasse marine ou aquatique), qui citait également les affaires T 792/00 (également à propos d’une invention allant à l'encontre de l'opinion technique dominante) et T 1842/06 (mémoire de l'eau)).
Dans l'affaire T 1608/13, se référant à la décision T 585/92, le requérant (opposant) a allégué qu'au stade du recours, après révocation du brevet par la division d'opposition, la charge de la preuve du caractère erroné de la décision passait au requérant. Toutefois, le but premier des procédures de recours est le réexamen de la décision objet du recours sur la base des moyens invoqués par les parties et de leurs requêtes. Cela inclut clairement le réexamen de l'argumentation de la division d'opposition, notamment l'examen des objections de l'intimé prises en considération dans la décision. Si une telle argumentation est jugée erronée, il ne pourrait y avoir aucun déplacement de la charge de la preuve concernant leur contenu. Cette décision est citée par T 1076/21 pour montrer le mécanisme de déplacement de la charge de la preuve en appel sur le titulaire qui ne peut tenir à la seule existence de la décision de révocation du brevet par la division d'opposition (T 1076/21 point 1.1.3 des motifs et pour un résumé étoffé, chapitre II.C.9.1.).
Dans l'affaire T 1886/12, qui contient aussi des motifs détaillés sur la question de la charge de la preuve concernant une allégation d'insuffisance de description, le requérant (opposant) avait soulevé plusieurs objections mais n'était pas parvenu à s'acquitter de la charge de la preuve lui incombant.
Dans la décision T 1889/15, il y avait une forte présomption de validité au regard de la suffisance de l'exposé, si bien qu'un niveau de preuve élevé en conséquence était requis de la part de l'intimé (opposant) pour démontrer le contraire, par exemple sous la forme de tests comparatifs montrant que suivre l'enseignement du brevet ne permettait pas d'obtenir de manière fiable l'indice ESCE défini. L'intimé n'avait toutefois fourni aucun argument détaillé, et encore moins de preuves vérifiables, par exemple sous forme de résultats expérimentaux, pour mettre en évidence des carences dans l'exposé, mis à part la référence à deux exemples déficients.
Dans l'affaire T 275/16, la chambre a rappelé que la charge de la preuve de l'insuffisance de l'exposé incombe, en règle générale, à l'opposant. Toutefois, dans le cas d'une invention qui va à l'encontre de l'opinion technique prédominante, c'est le titulaire du brevet qui doit prouver que l'exposé de l'invention est suffisant (T 792/00, points 3 et 5 des motifs ; T 1842/06, point 3.4 des motifs ; T 518/10, point 7.10.1 des motifs ; cf. T 419/12, point 1.1.4(6) des motifs). Dans l'affaire en cause, l'opinion technique prédominante considérait qu'aucun procédé qui pourrait permettre la production de particules de dioxyde de titane dans une réaction en phase gazeuse n'existait, les particules ayant toutes le même diamètre de particule, c-à-d ayant une répartition granulométrique monodispersée. En outre, le brevet ne contenait aucune donnée pour la valeur Dtop/D50 litigieuse de 1. C'était au titulaire du brevet (requérant) de démontrer qu'il était possible d'atteindre le coefficient de 1 Dtop (diamètre de particule maximal) / D50 (diamètre de particule moyen), une valeur revendiquée explicitement, lors de l'utilisation du procédé divulgué dans le brevet en cause. La chambre a estimé qu'il n'était pas satisfait aux exigences de suffisance de l'exposé, même si la personne du métier interprétait le brevet animée par une volonté de comprendre (cf. T 190/99).
Dans l'affaire T 298/17, le requérant (titulaire du brevet) soutenait que les intimés (opposants) avaient la charge de prouver que les émulsions revendiquées ne pouvaient pas être obtenues et ils n'avaient produit aucun élément de preuve à cet égard. Le requérant a affirmé que, selon les décisions G 9/91 et T 1003/96, le titulaire du brevet doit se voir accorder le bénéfice du doute sur la question de la suffisance de l'exposé. La chambre a indiqué qu'il était généralement admis que les opposants ont la charge de la preuve s'agissant de la question de la suffisance de l'exposé. Cependant, le requérant avait reconnu un élément et il n'était pas nécessaire que les intimés apportent la preuve des éléments que le requérant n'avait pas remis en cause (faits non contestés).
Dans l'affaire T 2119/14 le requérant (titulaire du brevet) a affirmé qu'il appartenait aux opposants de démontrer l'existence d'un effort excessif pour la personne du métier. La décision comporte des motifs détaillés sur la charge de la preuve. Selon la chambre, quant au motif d'opposition lié à la suffisance de l'exposé, la force de la présomption que le brevet satisfait à cette exigence de la CBE détermine le poids de l'argumentation qui doit être soumis pour la réfuter (voir T 63/06). Une forte présomption exige de soumettre davantage d'arguments et de preuves qu'une faible présomption. En l'espèce, l'existence d'un effort excessif résultait du nombre quasi infini de compositions de revêtement entrant dans la définition structurelle donnée à la revendication 1, et de l'absence d'un enseignement dans le brevet permettant de satisfaire au paramètre inhabituel. En conséquence, il incombait au titulaire du brevet (en l'espèce, le requérant) de prouver qu'il était possible d'y parvenir sans effort excessif.
Dans l'affaire T 2218/16 (thérapie génique), la chambre a considéré que l'enseignement technique global fourni dans le brevet – loin d'être une simple affirmation – constituait une forte présomption, de sorte que la charge de la preuve incombait au requérant (opposant). En outre, les moyens invoqués par le requérant quant à l'insuffisance de l'exposé n'étant étayés par aucune preuve, c'est-à-dire par des faits vérifiables, la charge de la preuve n'a pas été déplacée pour incomber à l'intimé (titulaire du brevet). La décision T 2218/16 contient un rappel synthétique des principes applicables à la charge de la preuve quant à l'insuffisance alléguée de l'exposé de l'invention.
Dans l'affaire T 2340/12, concernant la charge de la preuve, il n'était pas contesté qu'il appartient à l'organe soulevant l'objection de l'insuffisance de l'exposé de l'invention de justifier son point de vue. Dans les procédures ex parte c'est donc à la division d'examen ou à la chambre de recours qu'il incombe de motiver l'objection soulevée. Une telle objection devrait reposer sur des connaissances concrètes et vérifiables ou sur des faits remettant en cause la réalité des effets prévus par l'invention revendiquée. L'absence de crédibilité pourrait résulter, par exemple, d'un conflit avec les lois de la physique. Il appartenait donc au demandeur (requérant) de fournir des arguments ou des preuves. La chambre a fait observer que soumettre des expériences ne devait pas être considéré comme une obligation pesant sur le requérant mais, au contraire, comme un droit, donnant au requérant une opportunité de convaincre que les conclusions initiales de la division d'examen (ou de la chambre) étaient erronées. Dans l'affaire en cause, l'invention concernait les domaines de la technologie sans qu'aucune base théorique ou pratique n'ait été acceptée. Décision citée plus récemment dans l'affaire T 2020/22.
Dans l'affaire T 2571/12, la chambre ne partageait pas les conclusions de la division d'opposition selon lesquelles aucun moyen de preuve n'ayant été produit par l'opposant pour démontrer que tout trouble neuropsychiatrique ne pourrait pas être traité efficacement en utilisant un précurseur de glutathion, le brevet en cause était considéré comme divulguant l'invention de manière suffisamment claire et complète pour être réalisée par une personne du métier. C'était le brevet qui devait démontrer que le traitement revendiqué pouvait être utilisé pour l'utilisation thérapeutique revendiquée.
Il a été décidé dans l'affaire T 417/13 que les faits physiques et mathématiques concernant les analyses granulométriques étaient notoires. Il n'était donc pas nécessaire de contester les documents déposés afin d'établir les faits y afférents.
Citons pour information T 2437/13 par exemple sur la façon dont la chambre traite une allégation non étayée de l'opposant sur lequel reposait la charge de la preuve. Voir également à propos de l'art. 100b) CBE l'affaire T 1727/12, dans laquelle la chambre a examiné le fait que la division d'opposition supporte la charge de la preuve de son objection lorsqu'elle soulève d'office un motif d'opposition non couvert par l'acte d'opposition ou lorsqu'elle soulève de nouveaux arguments concernant un motif d'opposition couvert par l'acte d'opposition (en référence à l'art. 114(1) CBE et G 9/91, JO 1993, 408, point 16 des motifs).
Voir aussi chapitre II.C.9. "Preuve" ; T 63/06 (synthèse de son apport par exemple dans T 347/15, T 1076/21), T 338/10 et T 967/09 au présent chapitre III.G.5.2.2.