5.2. Déplacement de la charge de la preuve
5.2.1 Généralités
Si une partie a apporté des preuves convaincantes des faits qu'elle a avancés, elle a satisfait aux exigences imposées en matière de charge de la preuve. Les preuves ne doivent pas nécessairement établir ces faits avec une certitude absolue pour être convaincantes, un degré de probabilité élevé suffisant à cette fin. Si une partie a fourni les preuves requises, il appartient à la partie adverse de prouver les arguments qu'elle oppose afin de tenter d'invalider les faits attestés de manière convaincante (T 1162/07, résumée dans T 2037/18 ; cf. aussi T 270/90, JO 1993, 725). Dans la décision T 109/91, la chambre a considéré que la charge de la preuve peut se déplacer constamment en fonction de l'importance de la preuve, ce qui signifie que si une partie a prouvé un fait d'une manière qui convainc la chambre, l'autre partie ne pourra pas se contenter d'alléguer le contraire pour emporter la conviction de la chambre (confirmé p. ex. dans T 525/90, T 239/92, T 838/92).
Dans les procédures ex parte, lorsque le demandeur conteste un commencement de preuve concernant un fait, par exemple la date de publication d'un document telle que figurant "sur le papier", et fournit des preuves allant à l'encontre de ce commencement de preuve, c'est à la division d'examen qu'il incombe alors d'établir que le document a été "rendu accessible au public" au sens de l'art. 54(2) CBE à cette date (voir T 929/94 se référant à la décision T 750/94, JO 1998, 32). Selon la décision T 128/87 date: 1988-06-03 (JO 1989, 406), la charge de la preuve incombe à la personne qui prétend avoir produit un chèque auprès de l'OEB. Cependant, lorsque la partie en cause apporte des preuves suffisantes que le document a bien été produit, c'est l'OEB qui doit fournir une preuve du contraire plus convaincante (T 770/91 et J 20/85, JO 1987, 102). L'affaire plus récente T 538/09 aborde de même cette question de la charge de la preuve et du standard de preuve, analysant les décisions T 750/94 et T 151/99.
Dans l'affaire ex parte T 545/08, la chambre a déclaré que selon un principe général, lorsque des objections sont soulevées par la division d'examen, la charge de la preuve lui incombe en premier lieu. Les objections doivent donc être motivées et justifiées, et leur bien-fondé démontré sur la base de ce qui est le plus probable (voir Directives CBE G‑IV, 7.5.3 – version d’avril 2025). Concernant la date de publication d'un document cité, au moins un commencement de preuve est nécessaire. Un commencement de preuve est un moyen de preuve qui est, à lui seul, suffisant pour établir un fait ou faire naître une présomption de l'existence d'un fait jusqu'alors contesté (voir T 750/94, point 6 des motifs ; T 526/12, point 1.4 des motifs ; T 1066/13, "directory listing" – pas de commencement de preuve). Par conséquent, toute indication ou suggestion n'est pas susceptible d'être qualifiée de commencement de preuve. Si une objection est valablement soulevée, il appartient alors au requérant de prouver le contraire ou au moins de produire les moyens de preuve pour réfuter le commencement de preuve. Lorsque le demandeur conteste avec succès un commencement de preuve concernant un fait, par exemple la date de publication d'un document, c'est à la division d'examen qu'il incombe alors d'établir que le document avait été rendu accessible au public (voir par exemple la décision T 929/94, point 2.1 des motifs). Dans l'affaire T 545/08 la chambre relève entre autres en l'espèce qu'en l'absence d'un commencement de preuve à l'appui de l'accessibilité au public de D1, la division d'examen ne pouvait considérer ce document D1 comme état de la technique dans sa première notification quant au fond sans fournir d'explications supplémentaires ni de preuve que le document avait été rendu accessible au public avant la date de priorité (voir également T 1961/13). Par conséquent, l'objection n'avait pas été valablement soulevée. Elle ne pouvait engendrer pour le requérant une obligation de produire des moyens de preuve à l'encontre de la date de publication présumée.
Dans les procédures inter partes, par référence à T 585/92 invoquée par l'opposant (intimé) dans l'affaire T 1076/21 à propos d'une objection d'insuffisance de l'exposé, la chambre revient en détail sur la question de la charge de la preuve au stade du recours ;la chambre conclut en substance que le déplacement de la charge de la preuve au stade du recours n'est pas automatique par suite de la révocation du brevet par la division d'opposition, tel déplacement de la charge est subordonné à ce que l'opposant se soit libéré de la charge qui pesait sur lui (pour les détails, voir le "résumé étoffé" de T 1076/21 dans le chapitre II.C.9.).
Dans l'affaire T 734/18, la chambre a fait observer qu'aucune des affaires citées par le requérant-titulaire du brevet (T 2451/13, T 202/13 ou T 2338/13) ne suggérait que la charge de la preuve soit renversée en raison d'intérêts communs entre les parties. Ces décisions traitaient davantage de la relation juridique entre les parties, comme dans le cas d'une filiale ou d'une société apparentée.
- T 0449/23
In T 449/23, regarding claim 1 of auxiliary request 1 (claims 1 and 2 being identical to claims 2 and 3 of the main request, after claim 1 of the main request was deleted following a finding of lack of inventive step over D5), the board came to the conclusion that the alleged effects of the distinguishing features were not credible, contrary to the arguments of the patent proprietor. Hence, any alleged effects arising from this comparison could not be taken into account in the formulation of the objective technical problem. The patent proprietor also argued that the burden of proof lay with the opponent to demonstrate that the alleged technical effects were not present. The board disagreed, stating:
(a) that the legal burden of proof was the duty of a party to persuade the deciding body of allegations of facts on which the party’s case rested. In principle, a party must prove alleged facts (assertions) from which it infers a legal consequence, i.e. which establish the basis for the party's legal claims. Thus, the allocation of the burden of proof depends on a party’s substantive case.
(b) that to discharge its legal duty of persuasion, a party must prove the alleged facts by appropriate evidence to the required standard of proof. The party with whom the legal burden of proof lies therefore bears the risk that the alleged facts remain unproven, and thus that the deciding body will decide against that party and reject its legal claims. Thus, the legal burden of proof requires the production of appropriate evidence to persuade the deciding body to the required standard.
(c) that in principle the legal burden of proof does not shift. References in the case law to a shift of burden of proof relate to the so-called evidentiary/evidential burden of proof (see for this distinction T 741/91), the notion of which relates to the state of the evidence produced in the course of proceedings. Once the party bearing the legal burden of proof has adduced sufficient evidence to support its allegations of facts to the required standard of proof, the onus is on the adverse party to rebut the asserted facts with appropriate evidence. Otherwise, the adverse party risks that the deciding body is persuaded of the existence of the facts and allows the claims. Thus, if the party having the legal burden of proof has made a "strong case" by filing convincing evidence, the onus of producing counter-evidence shifts to the adverse party. However, this does not mean that the legal burden of proof is on the adverse party to prove the non-existence or the contrary of asserted factual allegations. It is sufficient that the adverse party raises substantiated doubts that prevent the deciding body from being persuaded of the existence of the alleged facts.
(d) that in opposition and opposition-appeal proceedings, each of the parties carries the legal burden of proof for the asserted allegations of facts on which their respective substantive case rests. As regards an alleged lack of inventive step, the burden is on the opponent to adduce appropriate prior art which – when following the established substantive test, i.e. the problem-solution approach – persuades the opposition division or the board of the obviousness of the solution provided by the subject-matter claimed. On the other hand, if the patent proprietor asserts that, in comparison to the prior art, there is an advantage or effect giving rise to a more ambitious formulation of the objective technical problem than that presented by the opponent and hence to an inventive step, the burden of proving this advantage or effect to the required standard of proof is on the patent proprietor. The mere assertion in the patent specification of an advantage or effect cannot be regarded as evidence of such an assertion.
The board listed a number of decisions (T 97/00, T 355/97, T 1097/09, T 1392/04), in which the underlying circumstances were comparable, confirming these principles. The board also observed that T 1797/09 submitted by the patent proprietor remained a singular decision not followed. The subject-matter of claim 1 of auxiliary request 1 lacked inventive step.