2.2. Règles d'interprétation de la Convention de Vienne

Il est de jurisprudence constante que les règles d'interprétation énoncées aux art. 31 et 32 de la Convention de Vienne doivent être appliquées pour interpréter la CBE. Ces principes sont reconnus et appliqués par la Grande Chambre de recours comme par les chambres de recours (G 6/83 ; G 2/02 et G 3/02 ; G 2/08 date: 2010-02-19, JO 2010, 456 ; G 2/12 ; G 2/13 ; G 3/14, JO 2015, A102 ; G 1/16, JO 2018, A70 ; G 1/18, JO 2020, A26 ; G 3/19, JO 2020, A11 ; J 10/98, JO 2003, 184 ; J 12/18 ; J 7/21 ; T 128/82, JO 1984, 164 ; T 1173/97, JO 1999, 609 ; T 1807/15, JO 2021, A92 ; T 695/18).

Dans la décision G 2/08 date: 2010-02-19, la Grande Chambre de recours a constaté qu'il ressort de la lecture conjointe des art. 31 et 32 de la Convention de Vienne que les dispositions d'un traité (en l'occurrence la CBE) doivent, dans un premier temps, être interprétées suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but du traité. Le juge ne saurait donc s'écarter des dispositions claires de la loi, ce principe étant lié à l'exigence de bonne foi. Par ailleurs, il peut être déduit de l'art. 32 de la Convention de Vienne que les travaux préparatoires sont avant tout à prendre en considération pour confirmer un sens ou pour déterminer un sens lorsque la première interprétation suivant le sens ordinaire conduirait à une ambiguïté ou à un résultat absurde (voir aussi la décision G 1/07 du 15 février 2010 date: 2010-02-15, JO 2011, 134, point 3.1 des motifs ; G 1/18, point III. des motifs).

Selon la Grande Chambre de recours dans les décisions G 2/12 et G 2/13 (JO 2016, A27 et JO 2016, A28) cette méthode d'interprétation objective vise à déterminer le sens "véritable" de la disposition pertinente et de ses termes juridiques. Le point de départ de l'interprétation est donc le libellé, autrement dit le sens "objectif" quelle que soit l'intention initiale "subjective" des parties contractantes. Il y a lieu, à cette fin, d'examiner les dispositions dans leur contexte de sorte qu'elles soient conformes à l'objet et au but de la CBE.