2.1. Application de la Convention de Vienne à l'interprétation de la CBE

L'Organisation européenne des brevets n’est pas partie à la Convention de Vienne. Par ailleurs, comme l'a fait remarquer la Grande Chambre de recours dans la décision G 6/83, les dispositions de la Convention de Vienne ne peuvent être appliquées directement à la CBE, ladite Convention s’appliquant uniquement aux traités conclus par des États après son entrée en vigueur à l’égard de ces États (art. 4 de la Convention de Vienne). Au moment de la conclusion de la CBE, la Convention de Vienne n'était pas encore entrée en vigueur. Il existe cependant des précédents faisant autorité en faveur d'une application des règles d'interprétation de la Convention de Vienne à des traités qui n'en relevaient pas directement (voir aussi G 2/12, G 2/13, point 4 des motifs). Ainsi, la Cour internationale de Justice s'était-elle référée aux principes de la Convention de Vienne relativement à des situations où, étroitement parlant, cette Convention ne pouvait être invoquée. De leur côté, CourEDH, la Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) et la Chambre des Lords (House of Lords Angleterre) avaient appliqué à des traités en dehors de leur domaine strict les art. 31 et 32 de la Convention de Vienne. Après avoir envisagé tous les aspects du problème, la Grande Chambre de recours estime qu'il est justifié que l'OEB se réfère à la Convention de Vienne, pour l'interprétation de la CBE.

Dans l'affaire J 8/82 (JO 1984, 155), la chambre juridique a constaté qu'il est généralement admis que les art. 31 et 32 de la Convention de Vienne ne font que codifier un corps de droit international public déjà existant. Dans la décision J 10/98 (JO 2003, 184), la chambre juridique a considéré que bien que la Convention de Vienne ne s'applique pas expressément à l'interprétation de la CBE, du PCT ou de la Convention de Paris du fait qu'elle est entrée en vigueur après ces traités, elle contient néanmoins, ainsi que l'a reconnu la Grande Chambre de recours dans la décision G 6/83, de précieux principes d'interprétation pour tous les traités, et ce qu'ils soient entrés en vigueur avant ou après cette convention. Dans la décision T 1173/97 (JO 1999, 609), la chambre a constaté que bien que la Convention de Vienne ne fût pas applicable dans le cas de la CBE, elle avait une autorité considérable et avait souvent été citée par les chambres de recours lorsqu'elles appliquaient les principes qui y sont énoncés. Cf. aussi J 7/21 et T 695/18.