8.1. Décisions nationales : prises en compte à des fins d'harmonisation

Dans la décision G 6/83, la Grande Chambre de recours a constaté que lors de l'interprétation de traités internationaux créant des droits et obligations pour les personnes physiques ou morales de droit privé, doit également être prise en considération la nécessité de l'harmonisation des règles juridiques nationales et internationales. Cet aspect du problème qui n'a pas été réglé par la Convention de Vienne est particulièrement important lorsque des dispositions d'un traité international ont été incorporées par les législations nationales, comme ce fut le cas à propos de la Convention sur le brevet européen. À une législation harmonisée doit nécessairement s'ajouter une interprétation elle-même harmonisée. Pour ces raisons, l'OEB, plus particulièrement ses chambres de recours, doit s'efforcer de tenir compte de la jurisprudence et des opinions juridiques exprimées dans les différentes juridictions compétentes et offices de la propriété industrielle des États contractants. Cette opinion a été confirmée dans les décisions G 2/12 et G 2/13, G 3/19.

Dans l'affaire G 2/21 (JO 2023, A85), par exemple, la Grande Chambre de recours a examiné le cadre juridique national et la jurisprudence concernant l'effet technique allégué, tel qu'invoqué pour fonder l'activité inventive, en Allemagne, en France, aux Pays-Bas, en Suisse et au Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles). Elle a conclu qu'à l'instar de la CBE, aucun des systèmes juridiques de ces États parties à la CBE ne prévoyait la notion de "plausibilité" comme condition explicite de brevetabilité. La Grande Chambre de recours a également observé un certain degré de consensus selon lequel les juridictions des États parties à la CBE, lorsqu'ils sont confrontés à l'examen d'un effet technique invoqué dans le cadre de l'évaluation de l'activité inventive et à la question de savoir si un titulaire de brevet peut invoquer des moyens de preuve publiés ultérieurement pour confirmer cet effet technique, s'interrogent sur l'enseignement technique de l'objet revendiqué que la personne du métier, s'appuyant sur ses connaissances générales, déduit de la demande de brevet.

Dans l'affaire J 14/19, la chambre a constaté que la règle 14(1) CBE ne détermine pas à quel moment une procédure nationale est réputée introduite. La CBE ne comporte globalement aucune définition autonome de la question de savoir quand l'instance au niveau national est introduite. Cette question doit par conséquent être tranchée selon le droit procédural de l'état dont les juridictions ont été saisies pour rendre une décision au sens de l'art. 61(1) CBE (cf. J 7/00 ; J 2/14 ; voir également T 1138/11). Cette interprétation est étayée par l'art. 8 du Protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention du brevet européen ("le Protocole sur la reconnaissance"). Dans l'intérêt d'une approche uniforme du droit à l'échelle européenne, il est utile de se référer la jurisprudence de la CJUE relative à l'art. 21 de la Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (qui correspond sur le fond à l'art. 8 du Protocole sur la reconnaissance et qui est antérieur à celui-ci). Et sur ce point également, la question de savoir à quel moment l'instance est introduite doit être appréciée selon le droit procédural national de chacune des juridictions concernées (CJCE, affaire 129/83).

Dans l'affaire T 439/22 (JO 2024, A104) la chambre a soumis des questions à la Grande Chambre de recours concernant l'interprétation des revendications (affaire G 1/24). Dans sa décision, la chambre a examiné la jurisprudence des chambres de recours ainsi que les approches concernant l’interprétation des revendications adoptées par les juridictions en France, en Allemagne et au Royaume-Uni, et par la Cour d'appel de la JUB.