8.2. Décisions nationales : pas d'effet contraignant sur les chambres de recours

Dans l'affaire T 452/91, la chambre a estimé que dans les procédures devant l'OEB, les questions relatives à la brevetabilité doivent "uniquement être tranchées conformément à la CBE". Les décisions des instances nationales ne doivent pas être citées comme si elles liaient l'OEB et celui-ci ne doit pas rejeter des revendications au motif qu'"elles ne sont pas brevetables en vertu d'une décision rendue par une juridiction d'un État membre" : il se peut que le droit en vigueur diffère dans la plupart ou dans tous les États membres. Le raisonnement sur lequel s'est fondée une instance nationale pour rendre sa décision peut très bien conduire une instance de l'OEB à tirer les mêmes conclusions à la lumière de la CBE. Cela suppose toutefois qu'il faille, dans un premier temps, étudier avec soin la CBE et la jurisprudence pertinente des chambres de recours de l'OEB, les comparer avec la législation et la jurisprudence sur la base desquelles l'instance nationale a tiré ses conclusions et étudier la position adoptée dans d'autres États contractants. Voir aussi R 21/09, T 1753/06.

D'après la chambre dans la décision T 154/04 (JO 2008, 46) dans les procédures devant l'OEB, les considérations relatives aux décisions et avis rendus par les juridictions nationales n'exemptent pas une chambre du devoir qui lui incombe, en tant qu'instance juridictionnelle indépendante, d'interpréter et d'appliquer la CBE et de statuer en dernier ressort en matière de délivrance de brevets. En outre, même si les dispositions juridiques sont harmonisées, il n'est pas évident que leur interprétation par différentes juridictions nationales d'un même État soit également harmonisée, et encore moins lorsqu'il s'agit de juridictions de différents États contractants, de sorte que les chambres de recours ne sauraient quelle interprétation suivre si elles ne pouvaient exercer leur propre libre arbitre.