8. Décisions et législation nationale dans les États parties à la CBE

Dans les décisions G 2/02 et G 3/02, la Grande Chambre de recours reconnait que, conformément à l'objectif poursuivi par la CBE, tel qu'exposé dans son préambule, à savoir renforcer la coopération entre les États européens dans le domaine de la protection des inventions, l'intention a toujours été d'harmoniser le droit matériel des brevets à appliquer dans les États contractants et à l'OEB.