5.1. Circonstances dont il ressort indubitablement que des requêtes ont été retirées

Lors de la procédure d'examen dans l'affaire T 996/12, le requérant avait déposé, par lettre, une requête principale reformulée. Par ailleurs, le requérant avait expressément demandé la "délivrance d'un brevet sur la base de la revendication principale reformulée, déposée avec la présente lettre". Selon la chambre, on pouvait raisonnablement interpréter cette lettre et cette requête comme exprimant l'intention claire du requérant de faire porter l'examen par la division d'examen sur cette seule nouvelle requête principale. Contrairement au cas dans lequel un demandeur soumet au moins une requête subsidiaire, la présentation d'une nouvelle requête principale conduit automatiquement au remplacement et, d'un point de vue juridique, au retrait de l'éventuelle ou des éventuelles requêtes principales antérieures. Cette approche découle directement du principe fondamental de procédure selon lequel les parties disposent de l'instance (ne ultra petita), garanti par l'art. 113(2) CBE. Selon la chambre, le fait que la division d'examen a jugé irrecevable la dernière modification de la requête principale ne pouvait avoir pour effet – et n'avait pas eu pour effet – de "restaurer" ou de "rétablir" la ou les requêtes principales antérieures, qui avaient été définitivement retirées. Voir aussi l'affaire T 573/12, dans laquelle la chambre, adoptant la même approche, a ajouté qu'il incombait au demandeur d'indiquer s'il maintenait sa requête précédente en tant que requête subsidiaire.

Dans l'affaire T 1411/21, la division d'examen avait décidé de ne pas admettre la requête principale dans la procédure. S'agissant de l'argument du requérant selon lequel il n'avait jamais déclaré qu'un quelconque objet pouvait être considéré comme abandonné, la chambre a fait observer qu'un refus au titre de la règle 137(3) CBE n'a pas automatiquement pour effet de rétablir le jeu de revendications précédent que la division d'examen avait accepté d'admettre dans la procédure, à moins que le demandeur n'ait indiqué qu'il le conservait à titre subsidiaire (cf. T 690/09). Se référant aux décisions T 996/12 et T 573/12, la chambre a confirmé que le dépôt d'une nouvelle requête principale entraîne automatiquement le remplacement et, d'un point de vue juridique, le retrait de toute requête principale antérieure.

Dans l'affaire T 2301/12, le titulaire du brevet avait remplacé ses requêtes initiales par de nouvelles requêtes devant la division d'opposition. La chambre a considéré que l'utilisation du terme "remplacer" impliquait que la requête principale initiale n'était plus la requête principale actuelle et que, dans la mesure où le titulaire du brevet n'avait pas tenté par ailleurs de la maintenir en tant que nouvelle requête subsidiaire, il était difficile de ne pas conclure au retrait de cette requête initiale. Les nouvelles requêtes avaient été annexées au procès-verbal, la première s'intitulant sans ambiguïté "requête principale". La chambre a rejeté l'argument selon lequel les titres des requêtes serviraient simplement de moyen d'identification. Lorsque le titulaire d'un brevet soumet plusieurs requêtes, il est tenu de définir une requête principale unique, qui doit être facilement identifiable à tous les stades de la procédure.

De la même manière, dans l'affaire T 52/15, la chambre a fait observer que, dans les circonstances du cas d'espèce, la division d'opposition avait à juste titre considéré que chaque "requête principale" nouvellement déposée était manifestement destinée à remplacer la ou les requêtes qui la précédaient. La chambre a souligné que le retrait d'une requête est un acte procédural grave, qui est généralement annoncé explicitement par une partie au moyen d'une déclaration correspondante, et qu'une telle déclaration doit être inscrite au procès-verbal (cf. T 361/08). Cependant, un retrait explicite n'est pas nécessaire si le comportement d'une partie ou les actes procéduraux qu'elle effectue au cours de la procédure font apparaître sans équivoque l'intention qu'elle poursuit (cf. T 388/12). La chambre a confirmé que les instances de l'OEB doivent s'assurer que toute incertitude concernant les actes de procédure des parties est levée. Cependant, la chambre a estimé que si l'acte de procédure d'une partie est clair, et qu'il n'y a aucune raison de penser que ses intentions n'ont pas été bien comprises, cette partie doit s'attendre à devoir supporter les conséquences de cet acte de procédure.

Dans l'affaire T 1255/16, la chambre a conclu, à partir des éléments suivants, que les requêtes présentées précédemment avaient été remplacées par les revendications nouvellement déposées : la réponse du requérant à l'avis préliminaire, dans lequel la chambre avait soulevé des objections à l'encontre des requêtes présentées précédemment, ne contenait aucun argument à l'appui de ces requêtes, mais exposait uniquement les motifs pour lesquels les revendications modifiées nouvellement déposées étaient conformes à la CBE ; en outre, le requérant n'avait pas exprimé son désaccord lorsque la chambre l'avait informé, dans une notification ultérieure, de son interprétation selon laquelle les revendications nouvellement déposées remplaçaient les précédentes requêtes sur le fond qui étaient en instance.

Dans l'affaire T 1695/14, la chambre a également conclu au retrait implicite de la requête. Elle a affirmé en outre que les requêtes qui ne sont pas poursuivies ultérieurement comme requête principale ou à titre de requête subsidiaire, mais font l'objet d'un retrait implicite, ne restent pas dans la procédure, car le droit procédural connaît les requêtes en cours ou retirées, mais pas les requêtes en suspens.

Dans l'affaire T 1155/17, le titulaire du brevet avait présenté, dans sa réponse au mémoire exposant les motifs du recours, une requête principale ainsi que les requêtes subsidiaires 1 à 6, sans mentionner les requêtes présentées au départ dans le mémoire exposant les motifs du recours. La chambre a estimé qu'au vu des circonstances, ces dernières requêtes ne sauraient être maintenues. Selon la chambre, toute autre interprétation aurait pour conséquence que plusieurs requêtes principales, ainsi que plusieurs requêtes subsidiaires 1 et 2, et donc plusieurs requêtes de même rang existeraient dans le cadre de la procédure.