1.4.2 Utilisation de critères objectifs pour déterminer la régularité de la composition

Dans la décision T 281/03 du 30 mars 2006 date: 2006-03-30, la chambre a considéré que la régularité de la composition devait être décidée sur la base de critères objectifs, c'est-à-dire sur la base du RPCR et du plan de répartition des affaires. Aucun élément subjectif ne justifiait une application par analogie de l'art. 24(4) CBE, et dans sa formation composée de suppléants, elle ne voyait pas non plus de lacune dans les textes juridiques susceptible d'exiger l'application par analogie de l'art. 24(4) CBE. Au contraire, si la composition d'une chambre devait être contrôlée par une deuxième composition, le fonctionnement de la chambre pourrait être paralysé par une succession de simples objections à sa composition.

Dans l'affaire T 355/13, la chambre a jugé irrecevable la simple allégation du requérant selon laquelle des changements apportés à la composition de la chambre en avaient fait un tribunal spécial ("Spezialtribunal") au détriment du requérant, et que la chambre n'avait pas communiqué les "véritables motifs" des changements apportés à sa composition. Dans une notification aux parties, la chambre a expliqué que les changements apportés à sa composition étaient dus à des modifications du plan de répartition des affaires, en soulignant notamment que le membre technicien précédent avait été transféré à une autre chambre et que l'ancien membre juriste ne faisait plus partie des chambres des recours. Le requérant avait malgré tout déposé sa demande de récusation sans produire d'éléments de preuve à l'appui de son allégation.

Dans l'affaire R 12/22, le requérant a invoqué le remplacement au dernier moment du membre juriste pour la première fois au cours de la procédure orale devant la Grande Chambre de recours comme une violation du "droit d'une partie d'être jugée par son juge légal" ("Recht auf den gesetzlichen Richter"). La Grande Chambre de recours a constaté qu'un "droit d'une partie d'être jugée par son juge légal" n'est pas réglementé par la CBE ni par les dispositions qui la complètent, en particulier celles du RPCR. L'art. 2 RPCR prévoit les exceptions au plan de répartition entre les chambres de recours, à savoir le remplacement des membres en cas d'empêchement. Or, lors de la procédure orale devant la chambre de recours, le requérant n'avait pas invoqué un droit d’une partie à ce que son affaire soit tranchée par son juge légal, ni l'absence d'une exception au titre de l'art. 2 RPCR. Par conséquent, la Grande Chambre de recours a décidé de rejeter comme manifestement infondée cette atteinte au droit d'être entendu nouvellement invoquée au titre d'une violation alléguée du droit d'une partie d'être jugée par son juge légal.