1.4.1 Attribution des recours

Conformément à la règle 12ter(4) CBE et à l'art. 1(1) RPCR, un plan de répartition des affaires est établi avant le début de chaque année d'activité pour répartir entre les chambres de recours tous les recours susceptibles d'être déposés durant l'année, et pour désigner les membres susceptibles de siéger dans chaque chambre ainsi que leurs suppléants. Ce plan peut être modifié en cours d'année d'activité. Un plan de répartition des affaires est également établi pour la Grande Chambre de recours avant le début de l'année d'activité (règle 13 CBE, l'art. 2 RPGCR). Il peut lui aussi être modifié durant l'année d'activité.

Dans l'affaire G 1/05 (JO 2007, 362), la Grande Chambre de recours a souligné qu'il est fondamental que les membres des chambres assument l'obligation qui leur est faite d'examiner les affaires qui leur sont confiées. Les membres d'une chambre ne peuvent pas se désister à leur guise, c'est-à-dire pour des motifs qui ne sont en rien liés au but des dispositions relatives à la récusation. D'un autre côté, il convient également d'éviter qu'un membre d'une chambre doive participer au règlement d'une affaire alors qu'il est convaincu ou qu'il craint de ne pouvoir, le cas échéant, faire preuve d'impartialité (voir le présent chapitre III.J.2.1.).

Dans la décision G 2/08 du 15 juin 2009 date: 2009-06-15, la Grande Chambre de recours a souligné que les membres de la Grande Chambre de recours avaient le devoir de participer aux affaires qui leur sont attribuées en vertu de leur compétence à la fois ratione legis et ratione materiae (voir aussi G 3/08 du 16 octobre 2009 date: 2009-10-16). Les parties à une procédure juridictionnelle avaient donc le droit de voir leur affaire traitée et tranchée par le juge désigné par la loi. Ce principe essentiel était même inscrit au niveau constitutionnel dans certains États contractants à la CBE tels que, par exemple, l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse (cf. G 1/05, JO 2007, 362 ; T 954/98 du 9 décembre 1999 date: 1999-12-09 date: 1999-12-09 ; J 15/04 ; R 2/14 du 17 février 2015 date: 2015-02-17 ; R 15/11). D'un autre côté, l'art. 6(1) CEDH énonçait entre autres que "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit …". La Grande Chambre de recours a considéré que ces principes n'étaient pas incompatibles et devaient être interprétés de telle sorte qu'ils ne s'excluaient pas mutuellement.

Dans l'affaire R 19/12 du 25 avril 2014 date: 2014-04-25, la Grande Chambre de recours a également souligné que pour interpréter les dispositions concernant la récusation pour soupçon de partialité, il y avait lieu de concilier deux principes, à savoir, d'une part, celui selon lequel nul ne pouvait se soustraire à son juge légal, et, d'autre part, le principe du droit fondamental à une procédure équitable devant un tribunal indépendant et impartial (art. 6(1) CEDH, art. 47(2) de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne).

Dans l'affaire R 15/11, la chambre, faisant référence à la décision G 1/05 (JO 2007, 362), a retenu non seulement que les membres d'une chambre ne peuvent pas se désister à leur guise, mais également que les dispositions relatives à la répartition des affaires devaient être appliquées à toute affaire devant être rouverte devant une chambre, à moins qu'il n'existe une raison impérieuse de procéder autrement. Il était par conséquent approprié, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation conféré par la règle 108(3) CBE, deuxième phrase, de tenir compte des critères et des normes élaborés pour le remplacement de membres de la chambre de recours après une récusation pour soupçon de partialité au titre de l'art. 24(3) CBE et l’art. 24(4) CBE.