3.2. Obligation de demander immédiatement la récusation

Conformément à l’article 24(3) CBE, la récusation n'est pas recevable lorsque la partie en cause a accompli des actes de procédure bien qu’elle ait déjà eu connaissance du motif de récusation. Les chambres ont systématiquement fait observer qu'une récusation fondée sur le soupçon de partialité devait être formulée immédiatement après que la partie a eu connaissance du motif de la récusation. Ce principe est déterminant pour empêcher tout abus éventuel du système (G 5/91, JO 1992, 617). Un "acte de procédure" peut inclure des actions telles que produire des lettres, soulever des objections au titre de la règle 106 CBE ou participer à des procédures parallèles, comme l'attestent entre autres les décisions T 49/11, T 568/17, et T 1677/11, dans lesquelles le calendrier et la nature des actes de procédure ont significativement pesé sur la recevabilité des récusations.

Dans la décision G 5/91 (JO 1992, 617), la Grande Chambre de recours a indiqué que bien que l'art. 24(3) CBE 1973 s'applique uniquement aux procédures de recours, il est également possible devant la première instance de passer outre à la récusation d'un membre fondée sur une présumée partialité si cette récusation n'intervient pas immédiatement après que la partie a eu connaissance du motif de récusation (ou si elle était fondée sur la nationalité des membres). Dans le cas contraire, le système pourrait conduire à des abus.

Dans l'affaire T 1020/06 du 28 novembre 2008 date: 2009-05-15, la chambre a estimé que la présentation de nouvelles requêtes après que la procédure visée à l'art. 24(4) CBE 1973 avait commencé ne rendait pas irrecevable la récusation pour partialité.

Dans l'affaire T 49/11, l'intimé, après avoir reçu la citation, qui indiquait aux parties la composition de la chambre, avait adressé deux lettres à la chambre avant de demander une récusation pour partialité. Dans sa première lettre, l'intimé exprimait son intention de parler allemand lors de la procédure orale. La chambre a estimé que lorsqu'une partie fait une telle déclaration, elle doit en aviser officiellement l'OEB en vertu de la règle 4(1) CBE et qu'il s'agit là d'un acte de procédure au sens de l'art. 24(3), deuxième phrase, CBE. Par conséquent, la récusation pour partialité a été rejetée pour irrecevabilité. Après avoir analysé le texte de cette disposition dans les trois langues officielles (art. 177(1) CBE) ainsi que la différence entre l'art. 24 CBE 2000 et l'art. 24 CBE 1973 et les dispositions transitoires de la CBE 2000, la chambre a déclaré qu'elle serait parvenue à la même conclusion avec l'ancien comme avec le nouveau texte de l'art. 24(3) CBE.

Dans l'affaire T 1677/11, la chambre a noté que les intimés savaient dès le début qu'un recours parallèle étroitement lié, qui avait été tranché une semaine auparavant par la chambre siégeant dans la même formation, était en instance dans l'affaire T 1760/11 du 16 novembre 2012 date: 2012-11-16. Néanmoins, ce n'est qu'après le prononcé d'une décision défavorable dans cette affaire que les intimés ont récusé les membres de la chambre pour soupçon de partialité. La chambre a déclaré qu'indépendamment de la question de savoir si les intimés avaient ou non accompli un acte de procédure dans la présente procédure de recours, ils n'avaient pas récusé les membres de la chambre immédiatement après avoir eu connaissance des motifs de la récusation. Étant donné que les récusations étaient liées aux deux recours, la participation à la procédure orale dans l'affaire T 1760/11 date: 2012-11-16 devait être considérée comme un acte de procédure dans le cadre factuel de la présente affaire au sens de l'art. 24(3) CBE. Les récusations faites en application de l'art. 24(3) CBE ont dès lors été rejetées comme irrecevables.

Dans l'affaire T 49/15, la chambre ne s'est pas ralliée à l'argument de l'intimé 4, selon lequel l'admission de la nouvelle requête principale dans la procédure était une condition nécessaire pour la demande de récusation étant donné que le requérant n'avait été avantagé qu'à compter de cette décision. Le motif de récusation pour soupçon de partialité ne prend pas naissance qu'au moment où une partie est lésée par la décision de la chambre.

Dans l'affaire T 2175/15 du 1 avril 2022 date: 2022-04-01, l'opposant a déposé une seconde demande de récusation pour partialité en même temps que d'autres actes de procédures et non après ceux-ci. Conformément à l'art. 24(3) CBE, une récusation n'est pas recevable lorsque la partie en cause a accompli des actes de procédure bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusation. Selon la chambre compétente, la récusation soumise simultanément en l'espèce ne relevait pas de l'art. 24(3) CBE.

Dans l'affaire T 2440/16 du 17 mai 2022 date: 2022-05-17, l'intimé s'était déjà montré critique à l'égard de l'exposé de la notification de la chambre de recours et de la décision intermédiaire, et avait présenté diverses requêtes à cet égard, sans toutefois présenter de demande de récusation pour soupçon de partialité. La chambre a estimé que la présentation d'une demande était un acte de procédure au sens de l'art. 24(3), deuxième phrase, CBE, car il avait pour but d'engager un processus décisionnel de la chambre.

Dans la décision T 568/17, la chambre, se référant à la décision G 1/91, a estimé que si le requérant, dans l'affaire en cause, avait souhaité contester la composition de la division d'examen en raison des actions antérieures de l'examinateur durant la phase internationale, elle aurait dû le faire dans la phase régionale européenne lorsqu'elle a pris connaissance de cette composition.

Dans l'affaire T 1656/17, même si le requérant a affirmé n’avoir accompli aucun acte de procédure alors qu'il avait connaissance d'un motif de récusation fondé sur un soupçon de partialité, une objection a été déposée au titre de la règle 106 CBE à l'issue de la procédure orale. Selon la chambre, une telle objection représentait, sans conteste, un acte de procédure au sens de l’art. 24(3), deuxième phrase, CBE. La récusation pour soupçon de partialité émanant du requérant n'était toutefois pas limitée à des faits ayant eu lieu avant que ne soit déposée l'objection au titre de la règle 106 CBE. Elle était fondée sur une chaîne d’événements qui englobaient également des faits survenus après le dépôt de cette objection. Par ailleurs, la chambre a interprété les moyens soumis par le requérant comme indiquant qu'il n'avait pris conscience du comportement partial de la chambre à son égard qu'après la survenue de tous ces événements. En conséquence, la chambre a considéré que le dépôt de l'objection au titre de la règle 106 CBE n'avait pas pour effet de rendre irrecevable la demande ultérieure de récusation pour soupçon de partialité.

Dans l'affaire G 1/21 du 28 mai 2021 date: 2021-05-28, la Grande Chambre de recours a estimé que la troisième demande de récusation du requérant était irrecevable comme tardive. Le requérant avait avancé que puisque la première décision intermédiaire avait établi que le Président de la Grande Chambre de recours et un autre membre pouvaient être soupçonnés de partialité, les autres membres de la chambre dans cette formation allaient être "contaminés" par leurs approches partiales concernant la saisine et étaient donc également visés par le soupçon de partialité. La Grande Chambre de recours a déclaré que le risque de "contamination" existait principalement avant le dépôt de la première demande de récusation et que la demande de récusation basée sur cette circonstance aurait pu, et donc aurait dû être déposée à cette époque. Il n'était pas crédible que le risque d'influencer d'autres membres ne devienne préoccupant qu'après que la Grande Chambre de recours eut reconnu avec le requérant que la récusation du président était justifiée. De même, la Grande Chambre de recours a considéré que les demandes de récusation 2 et 4 avaient été déposées avec un retard les rendant irrecevables. Ces deux demandes reposaient sur des circonstances qui étaient connues depuis le tout début de la procédure de saisine et auraient donc pu et dû être déposées au plus tard dès le moment du dépôt de la première demande de récusation.

Dans l'affaire R 12/22, la Grande Chambre de recours a estimé que le droit d'être entendu pouvait également inclure le droit d'obtenir des informations afin de préserver le droit de récuser, le cas échéant, un nouveau membre de la chambre en vertu de l'art. 24 CBE. Le requérant aurait pu soumettre des questions correspondantes au membre concerné lors de la procédure orale devant la chambre de recours. Dans sa requête en révision, il n'a cependant fait état d'aucune violation possible de l'art. 24 CBE. Par conséquent, la Grande Chambre de recours ne pouvait pas non plus examiner un tel exposé des faits sous l'angle d'une possible violation du droit d'être entendu.