2. Répartition différente des frais pour des raisons d'équité – exemples de cas
2.5. Autres cas
Dans l'affaire T 952/00, la chambre a estimé que l'acte fautif, qu'il soit intentionnel ou simplement le résultat d'une négligence coupable, doit être apprécié par rapport à ce qu'aurait été le comportement normal d'une partie normalement diligente. Il doit également exister un lien de cause à effet pour les coûts litigieux. En l'espèce, les déclarations du titulaire du brevet au cours de la procédure se sont révélées inexactes, ce qui constituait une faute. La chambre était convaincue que, sans les déclarations erronées du titulaire du brevet, l'opposant n'aurait pas eu à exposer de frais pour réunir de nouvelles preuves. Il a donc été fait droit à la requête en répartition des frais présentée par l'opposant (requérant) en ce qui concerne les frais encourus par le requérant (opposant) pour réunir les preuves après la signification de la décision de la première instance.
Dans l'affaire T 1714/14, l'intimé (titulaire du brevet) n'avait déposé qu'une page du document P1 et non le document complet. Selon le requérant (opposant), ce comportement confirmait l'intention du titulaire du brevet de retenir des informations pertinentes pour les questions à trancher. La chambre a estimé quant à elle que, même si l'unique page du document P1 pouvait induire en erreur dans le contexte de la procédure, rien n'indiquait que les frais encourus par le requérant liés à la procédure d'opposition étaient imputables par un lien de causalité à un comportement négligent de l'intimé voire à un abus commis par lui. Ne serait-ce que pour cette raison, aucune répartition différente de ces frais ne pouvait avoir lieu. Cette affaire se différenciait par ailleurs de l'affaire T 952/00, dans laquelle des déclarations avaient été faites qui se sont révélées inexactes, ce qui constitue une faute, ainsi que de l'affaire T 273/10, où il y avait eu rétention abusive de documents.
Dans l'affaire T 269/02, l'intimé faisait valoir que le requérant avait eu largement la possibilité devant la division d'opposition, de modifier ses revendications afin de satisfaire aux conditions de l'art. 123(2) CBE 1973. Il s'en est toutefois abstenu, ce qui a entraîné la révocation du brevet pour ce motif et la nécessité de tenir la procédure de recours qui a porté exclusivement sur la question de la modification. La chambre a indiqué à l'encontre de ces arguments qu'en pareil cas, lorsque le brevet était révoqué au cours de la procédure d'opposition, le requérant devait avoir la possibilité d'étudier la décision de la division d'opposition, dûment fondée par écrit, afin de pouvoir décider de la formulation de requêtes appropriées pour la procédure de recours. Dans ces circonstances, la chambre n'a pas considéré que le requérant avait outrepassé ses droits légitimes ou en avait abusé de manière à faire supporter arbitrairement aux intimés des frais qui, en toute justice, devraient être remboursés. La requête en répartition des frais a donc été rejetée.
Dans l'affaire T 162/04, l'intimé a demandé une répartition différente des frais au vu du temps et des efforts considérables qu'il avait dû consacrer à l'examen des nombreuses requêtes présentées par le requérant durant la procédure de recours, ce qui, selon lui, s'était avéré inutile puisque ces requêtes avaient par la suite été retirées. De l'avis de la chambre, la conduite du requérant ne constitue pas toutefois un abus de procédure. En retirant les requêtes contestées et en les remplaçant par d'autres requêtes, le requérant avait apparemment cherché à remédier aux objections soulevées, ce que l'on ne saurait en soi lui reprocher et qui devrait plutôt être considéré comme un moyen légitime de défendre sa cause. La requête en répartition des frais a donc été rejetée (cf. aussi T 967/12).
Dans les affaires T 1087/20 et T 1549/22, la chambre a rappelé que le retrait d'un recours, même peu avant la procédure orale, ne constituait pas en soi une raison de mettre des frais à la charge de la partie adverse en l'absence d'autres circonstances constituant un abus de procédure. De l'avis de la chambre, ces mêmes principes s'appliquent à l'absolue liberté dont dispose le demandeur ou le titulaire du brevet d'approuver le texte d'un brevet à tout moment au cours d'une procédure de recours (cf. p. ex. T 1484/19 du 4 juillet 2023 date: 2023-07-04). Le retrait de l'approbation deux semaines avant la procédure orale n'était manifestement pas une indication suffisante d'un tel abus de procédure, notamment au regard de la complexité de l'affaire, indépendamment (au moins en principe) des motifs du retrait.
Dans l'affaire T 916/05, les circonstances ne justifiaient pas de répartition différente des frais. Selon la chambre, le fait que certains de ces arguments n'avaient pas été présentés auparavant et auraient pu l'être lors d'une procédure orale éventuelle devant la division d'opposition, n'a aucune importance et ne saurait constituer un abus de procédure. De fait, rien n'interdit à un requérant de présenter une argumentation différente lorsqu'il défend sa cause devant la chambre de recours.
Dans l'affaire T 248/05, la chambre a estimé que l'allégation du manque de clarté de la catégorie de l'objet revendiqué et les frais supplémentaires éventuellement occasionnés par une clarification de l'objet ne justifiaient pas de faire supporter au requérant les frais encourus par l'intimé. D'une part, les éléments contestés de la revendication 1 et le caractère prétendument vague du mémoire exposant les motifs du recours n'avaient aucune incidence sur l'objet du recours en cause, lequel portait sur les conclusions de la division d'opposition au sujet d'un objet ajouté. D'autre part, à moins d'être intentionnel, le manque de clarté d'une revendication ou de moyens invoqués ne saurait nullement être considéré comme un abus de procédure.
Dans l'affaire T 854/12, la chambre a jugé qu'une répartition différente des frais est justifiée si l'ambiguïté concernant le titulaire de l'entreprise agissant prétendument comme partie a été exploitée de manière ciblée dans la procédure ou sciemment entretenue, et que des parties de la procédure doivent donc être répétées inutilement.
Dans l'affaire T 967/18, le titulaire n'avait informé l'OEB de son placement sous administration volontaire que trois ans plus tôt dans le contexte d'une demande d'enregistrement d'un changement de propriétaire. La division juridique a alors ordonné ex officio une interruption de la procédure en vertu de la règle 142(1)b) CBE à compter du 11 novembre 2016, pour une reprise au 4 novembre 2019. Suite à cette interruption, la décision de révocation du brevet rendue le 5 février 2018 et visée par le recours a été jugée "invalide". La chambre a considéré que le comportement du titulaire qui n'avait pas notifié à l'OEB son placement sous administration volontaire était le résultat d'une erreur d'appréciation. Cette erreur n'était pas due à un défaut de diligence flagrant au point d'être assimilable à une faute intentionnelle.
Dans l'affaire T 194/21 l'intimé (titulaire du brevet) soutenait que les circonstances de la cause démontraient la volonté du requérant de détourner la procédure de sa finalité à des fins tactiques : volonté de maintenir pendante le plus longtemps la procédure d'opposition pour retarder l'issue de la procédure de contrefaçon en France. La chambre a considéré que les faits mis en avant démontraient une certaine légèreté mais n'étaient pas suffisants pour caractériser un abus de procédure. En outre, une demande de répartition des frais ne peut prospérer que s'il est avéré un lien de cause à effet entre le comportement prétendument fautif et les frais litigieux. En l'espèce, l'intimé n'avait pas précisé quels frais supplémentaires auraient été occasionnés par la prétendue prolongation tactique de la procédure d'opposition. Quant aux frais exposés pour faire valoir sa défense dans le cadre de la procédure de recours, ils sont inhérents à l'exercice par le requérant de son droit au recours. Enfin l'absence du requérant à la procédure orale ne l'avait pas rendue superflue.
Dans la décision T 2175/15 du 11 juin 2024 date: 2024-06-11 concernant la répartition des frais, la chambre n'a pas considéré justifié d'ordonner, pour des raisons d'équité, au requérant (opposant) de prendre en charge les frais exposés par les requérants adverses (titulaires du brevet) en raison du dépôt de cinq demandes de récusation pour partialité. Elle n'a pas partagé l'avis du titulaire du brevet, selon lequel la CBE ne prévoyait la possibilité de présenter de telles demandes de récusation que dans des cas exceptionnels. En outre, la chambre n'a vu aucune raison de considérer le comportement de l'opposant comme fautif ou comme un abus de procédure.
- T 1857/23
Dans l'affaire T 1857/23 la procédure de recours ne concernait que la requête de l'opposante visant à faire supporter à la titulaire les frais engagés dans les procédures d'opposition et de recours.
Dans la (première) procédure de recours (T 8/16), la titulaire a expliqué en quoi une nouvelle requête subsidiaire différait de la requête subsidiaire non admise par la division d'opposition, sans toutefois produire cette dernière. Dans une notification, la chambre a indiqué qu'elle ne disposait pas du libellé de la requête subsidiaire non admise, car celle-ci ne figurait pas dans le dossier électronique, et elle a invité la titulaire à la déposer. Celle-ci a répondu qu'elle ne parvenait pas à retrouver ni d'exemplaire signé ni une copie de la "requête subsidiaire disparue". La chambre a annulé la décision contestée, renvoyé l'affaire à la division d'opposition, afin de poursuivre la procédure, et ordonné le remboursement de la taxe de recours. L'opposante n'avait pas présenté de requête visant à obtenir une répartition différente des frais.
Dans la (deuxième) procédure d'opposition réouverte, l'opposante a demandé que les frais de cette procédure d'opposition soient supportés par la titulaire. La division d'opposition a révoqué le brevet et rejeté la requête en répartition différente des frais. Seule la titulaire a formé un recours contre la (deuxième) décision de la division d'opposition. Dans ce cadre, l'opposante a demandé une répartition différente des frais liés à la procédure d'opposition et à la procédure du présent recours..
La chambre a conclu que la requête de l'opposante visant à une répartition différente des frais de la procédure d'opposition devait être rejetée comme irrecevable. Le fait de déposer une requête en répartition différente des frais comme seul objet d'un recours (qui en est donc irrecevable) ou de présenter cette requête en simple qualité de partie à la procédure de recours ne peut faire aucune différence. Si l'auteur d'une requête en répartition des frais ayant formé un recours ne peut obtenir gain de cause en vertu de la règle 97(1) CBE, cela s'applique a fortiori à l'auteur d'une telle requête qui n'a pas formé de recours..
Concernant les frais de la procédure de recours, la chambre a observé qu'en ce qui concerne la décision sur la répartition des frais, la première procédure d'opposition, la première procédure de recours, la deuxième procédure d'opposition et la deuxième procédure de recours devaient nécessairement être considérées comme une seule procédure. Le comportement fautif d'une partie dans l'une des phases de la procédure pouvait avoir des conséquences négatives sur les frais des phases suivantes.
La chambre a noté que dans la jurisprudence il y a lieu pour des raisons d'équité d'ordonner une répartition différente des frais si une partie n'a pas agi avec la vigilance voulue, c'est-à-dire lorsque les frais occasionnés sont imputables à une faute commise par négligence ou dans l'intention de nuire. En l'espèce, lors de la première procédure de recours, la titulaire a fondé sa requête en renvoi de l'affaire à la division d'opposition sur un jeu de revendications qu'elle n'avait pas présenté dans son mémoire exposant les motifs du recours. Comme déjà constaté dans la décision T 8/16, en maintenant une requête qui se fondait sur un jeu de revendications qu'elle n'était pas en mesure de produire, la titulaire n'a pas agi avec la vigilance voulue. La perte du jeu de revendications, quelles que soient les circonstances survenues dans la sphère de la titulaire qui l'ont provoquée, constitue une négligence de la part de la titulaire : elle touche à l'obligation essentielle de garantir la complétude des éléments sur lesquels une partie se fonde. Cette obligation découle du principe de diligence procédurale et ne peut être transférée à la division d'opposition. Bien que la division d'opposition ait également commis une faute qui a contribué au renvoi de l'affaire, la titulaire a défini l'objet de la procédure par ses requêtes et maintenu une requête que la chambre n'était pas en mesure d'examiner sans renvoi. Cette négligence a été déterminante, car le renvoi n'était, sans elle, pas garanti au terme de la procédure de recours, même en tenant compte de l'erreur de la division. Le comportement de la titulaire a donc entraîné une prolongation substantielle de la procédure ainsi que des frais supplémentaires pour l'opposante. La chambre a dès lors estimé qu'il était justifié d'imposer l'intégralité des frais exposés par l'opposante dans la présente procédure de recours à la titulaire.
La chambre a noté qu'il est possible que l'opposante ait été en possession de la requête perdue. Cependant, il n'appartient pas à une partie de remplir les obligations incombant à la partie adverse ni de contribuer à la réussite éventuelle de ses requêtes.