3. Frais pouvant être répartis

En vertu de la règle 88(1) CBE (règle 63(1) CBE 1973), la décision relative à la répartition des frais dans la procédure d'opposition ne tient compte que des dépenses nécessaires pour assurer une défense adéquate des droits en cause (T 167/84, JO 1987, 369 ; T 117/86, JO 1989, 401 ; T 416/87, JO 1990, 415 ; T 323/89, JO 1992, 169). La répartition des frais doit être ordonnée de telle sorte qu'elle permette de dédommager une partie pour les frais superflus qu'elle a encourus et qui résultent d'un manque de l'autre partie à ses obligations (T 952/00, T 212/07). S'agissant des frais d’interprétation au cours de la procédure orale, voir le chapitre III.C.9.2.

Conformément à l'art. 16 RPCR (art. 16 RPCR 2007), il peut s'agir dans le cadre de la fixation des frais dans la procédure de recours de tout ou partie des frais exposés par la partie bénéficiaire ; ceux-ci peuvent, entre autres, être exprimés en pourcentage ou sous la forme d'un montant défini. Dans ce dernier cas, la décision de la chambre est une décision finale aux fins de l'art. 104(3) CBE. Les frais dont le remboursement est ordonné peuvent comprendre les honoraires du mandataire agréé d'une partie, les frais exposés par une partie elle-même, et ce, qu'elle agisse ou non par l'intermédiaire d'un mandataire agréé, ainsi que les frais des témoins ou experts payés par une partie, étant toutefois entendu que ces frais sont limités à ceux qu'il a été nécessaire d'engager, dans la limite du raisonnable.

Dans l'affaire T 964/21, la chambre a souligné qu'une décision ordonnant une répartition des frais en vertu de l'art. 104 CBE doit clairement préciser (à tout le moins) le type de frais à la charge de la partie concernée. Dans l'affaire en cause, la décision de la division d'opposition était si vague qu'il était impossible de déterminer clairement a) si les honoraires des représentants pour la préparation de la procédure orale étaient inclus, et b) si les honoraires des représentants pour les deux procédures orales étaient inclus. Une décision qui ne délimite pas les frais devant être pris en charge en lien avec la procédure orale et qui n'énonce pas à cet égard de solides motifs ne serait pas conforme au droit d'être entendu dans le cadre d'une procédure orale tel qu'ancré dans la CBE. La décision concernant la répartition des frais devait donc être annulée.