3.3. Procédure de fixation des frais

En vertu de la règle 88(2) CBE, la fixation des frais au titre d’une décision définitive suppose que le bénéficiaire ait présenté une requête. Cette requête n'est soumise à aucun délai et doit être accompagnée d’une facture et de justificatifs. Les frais peuvent être fixés une fois qu’ils ont été jugés crédibles. Dans l’affaire T 475/07, la chambre a estimé, à titre exceptionnel, qu’un calcul détaillé des frais était superflu. Elle s’est appuyée sur l’hypothèse que le mandataire pouvait prendre pour base une journée de préparation de la procédure orale supplémentaire et une journée pour y assister. Le chiffre estimatif de 2 300 EUR de frais lui a donc semblé crédible.

Conformément à la règle 88(3) CBE, il est possible de requérir une décision de la division d'opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification relative à la fixation des frais. La requête doit être présentée par écrit et motivée. Elle n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe prescrite à l'art. 2(1) point 16 RRT.

Dans l'affaire T 668/99, il s'agissait de savoir si l'interdiction de la reformatio in peius vaut également lorsque la procédure est poursuivie au sein de la même instance et non pas déférée à une instance supérieure, comme cela est le cas lorsqu'une requête est présentée en vue de réformer le montant des frais fixés par le greffe de la division d'opposition. Vu que les points communs (effet suspensif et effet dévolutif) existant entre le recours et la requête tendant à l'obtention d'une décision par la division d'opposition prédominent de loin et que la position du demandeur unique est analogue à celle du requérant unique, la chambre est parvenue à la conclusion que l'interdiction de la reformatio in peius doit également s'appliquer à la requête prévue à l'art. 104(2), deuxième phrase, CBE 1973.

Lorsque les chambres de recours ont à statuer sur la répartition des frais, elles ont compétence, en vertu des art. 104 et 111(1) CBE, et compte dûment tenu de l'art. 113(1) CBE, non seulement pour répartir, mais aussi pour fixer le montant des frais (T 934/91, JO 1994, 184 ; T 323/89, JO 1992, 169 ; T 930/92, JO 1996, 191 en application de la CBE 1973 ;la décision T 1663/13 est une autre décision, plus récente, dans laquelle la chambre a fixé le montant des frais). Le montant des frais répartis dépend des circonstances de chaque cas d’espèce et la chambre peut faire supporter tout ou partie des frais supplémentaires par la partie à la procédure qui les a occasionnés (T 323/89, JO 1992, 169).