3. Signification au mandataire

Si un mandataire a été désigné, les significations lui sont faites conformément à la règle 130(1) CBE (ancienne règle 81(1) CBE 1973). Si plusieurs mandataires ont été désignés pour une seule partie, il suffit que la signification soit faite à l’un d’entre eux (règle 130(2) CBE). Si plusieurs parties ont un represéntant commun, il suffit que celui-ci soit signifié (règle 130(3) CBE).

Dans la décision T 812/04, la chambre a souligné que la règle 101(6) CBE 1973 (règle 152(8) CBE) ensemble la règle 81(1) CBE 1973 indique clairement que, tant que la cessation du mandat n'a pas été notifiée à l'OEB, celui-ci est tenu de signifier les notifications, décisions ou autres pièces au mandataire dûment constitué et que seules ces significations produiront valablement leurs effets. Le fait que la requérante ait elle-même déposé l'acte de recours ne crée aucune obligation au greffe de la chambre de s'enquérir quant à la situation juridique des relations existantes entre la demanderesse (mandant) et le mandataire dûment constitué ou d’envoyer ultérieurement les pièces et notifications directement au mandant.

S‘agissant de la question de savoir à qui les significations au titre de la règle 130(1) CBE doivent être adressées, la situation juridique pertinente est celle qui prévaut à la date de l’émission de la notification (T 7/17). Une signification doit être faite sur la base des faits au dossier au moment de l’expédition (J 22/94). Dans la décision J 19/92, la chambre juridique a jugé correctes des significations adressées au mandataire d'un demandeur qui avaient été envoyées avant que le mandataire ne se démette de son mandat. Après que le mandataire a fait connaître sa démission, il n'était donc pas nécessaire de procéder à une nouvelle signification au demandeur. C'est bien plutôt le mandataire qui est tenu d'informer son client de cette signification. Dans l'affaire T 247/98, la chambre a confirmé que, pour déterminer si une signification au titre de la règle 81(1) CBE 1973 (règle 130(1) CBE) aurait dû être adressée au mandataire, il convient de se référer à la situation juridique prévalant au moment de l'envoi du document.

Dans l’affaire T 128/18, une des questions était de savoir si le mandataire supplémentaire était simplement sous-autorisé par délégation à agir devant l’OEB seulement à certains stades de la procédure. La chambre n’a pas été en mesure de trouver un soutien littéral et/ou sans équivoque à cet accord dans aucun des documents du dossier. Comme deux mandataires avaient été désignés, la signification au mandataire supplémentaire était suffisante (règle 130(2) CBE). Si le moindre doute était resté quant à l’identité du destinataire approprié des significations à ce stade, l’attitude convenable à suivre aurait consisté en ce que le mandataire initial ou le mandataire supplémentaire clarifie la situation avec l’OEB. En l’absence de toute action ou indication à cet égard, la chambre a conclu que les significations avaient été correctement adressées au mandataire supplémentaire.

Les faits sous-tendant la décision T 1281/01 étaient différents de ceux de l’affaire T 128/18. Dans l’affaire T 1281/01, un changement formel de mandataire avait été valablement et clairement notifié à l’OEB, et le mandataire désigné en dernier lieu avait activement procédé à la poursuite de l’affaire, de sorte qu’il était en mesure de réagir immédiatement et de signaler l’erreur à l’OEB.

En revanche, dans l'affaire T 703/92, la décision écrite et le procès-verbal de la procédure orale n'avaient pas été envoyés au mandataire agréé, mais à l'opposant. Comme les dispositions relatives aux significations n'avaient pas été observées, la chambre a estimé que, pour savoir si la signification avait bien eu lieu, il fallait (conformément à la règle 82 CBE 1973 ; règle 125(4) CBE) déterminer si et quand le mandataire avait reçu la décision intégrale.

Pour les détails relatifs à la représentation, voir le chapitre III.V.