1. Caractère (non) contraignant des Directives pour les chambres de recours

Les Directives ne s'imposent pas aux chambres de recours.

Dans l'affaire T 1561/05, la chambre a en effet énoncé que les Directives ne lient pas les chambres de recours (dans la ligne de la décision T 162/82, JO 1987, 533). La décision J 7/10 cite également la décision T 1561/05 du 17 octobre 2006 date: 2006-10-17.

Dans l'affaire T 740/98, la chambre a notamment fait observer que le système juridique établi au titre de la CBE n'attribuait aucun caractère contraignant aux Directives.

Dans l'affaire T 1063/06 (JO 2009, 516), la chambre juge que le requérant ne pouvait invoquer les "Directives" pour essayer d'en inférer, devant la chambre, un droit à définir les composés chimiques en des termes fonctionnels. La chambre n'avait pas à déterminer si les arguments que le requérant a présentés au sujet du contenu des Directives étaient ou non exacts, car les Directives émanent du Président de l'OEB et ne s'imposent pas aux chambres de recours (référence faite à T 162/82 et à l'art. 23(3) CBE).

Dans l'affaire T 1356/05, la chambre a affirmé qu'aucune disposition des Directives ne pouvait prévaloir sur un article ou une règle de la CBE (cf. également les décisions T 1360/05 et T 861/02, dans lesquelles la chambre, tout en notant la recommandation figurant dans les Directives concernant les décisions qui consistent en des renvois à des notifications, a indiqué que la règle 68(2) CBE 1973 (règle 111 CBE) doit toujours être respectée).

Dans l'affaire T 500/00, le requérant a soutenu que le disclaimer avait été formulé de bonne foi conformément aux Directives et en accord avec la pratique des chambres de recours à l'époque où ce disclaimer avait été introduit. La chambre a fait observer que les Directives ne sont pas des normes juridiques contraignantes. La chambre a noté que ce qui importait n'était pas de savoir si la division d'opposition avait suivi les Directives, mais si elle avait agi conformément à la Convention.

S'agissant du prétendu défaut de cohérence entre ce qui constitue en réalité la jurisprudence constante et les Directives, la chambre a relevé dans la décision T 1741/08 qu'elle n'est pas liée par les Directives, ce qui représente un facteur important de l'indépendance juridictionnelle des chambres de recours (art. 23(3) CBE). Une prétendue divergence entre les Directives et la jurisprudence ne saurait donc constituer un fondement suffisant pour contester la jurisprudence au moyen d'une saisine de la Grande Chambre de recours. La chambre chargée de l'affaire T 438/22 a aussi considéré que n’est pas recevable la saisine de la Grande Chambre de recours qui vise seulement à corriger les Directives et n'est pas nécessaire pour assurer une jurisprudence uniforme des chambres ou pour que la chambre rende sa décision. Une telle saisine pourrait être perçue comme une tentative d'empiéter sur les compétences conférées au Président de l'OEB par l'art. 10(2)a) CBE (exergue et point 8.2.2 des motifs).

Dans l'affaire T 1363/12, la chambre a noté que les principes établis par la Grande Chambre de recours pour examiner s'il est satisfait à l'exigence de l'art. 123(2) CBE ne peuvent pas être modifiés par le biais de la publication d'une version révisée des Directives.

Dans l'affaire ex parte T 1090/12, le requérant a attiré l'attention sur le point CBE Directives G‑VII, 3.1 des Directives ("[i]l ne convient […] de prouver (par exemple en citant un manuel) qu'une chose fait partie des connaissances générales de [la personne] du métier que lorsque cette allégation est contestée") et a soutenu que ce passage s'impose aux chambres de recours lorsqu'elles exercent les compétences de la division d'examen. Le requérant a requis la saisine de la Grande Chambre de recours au sujet de la question suivante : "Dans quelle mesure une chambre de recours qui exerce, en vertu de l'art. 111(1) CBE, les compétences de l'instance du premier degré qui a rendu la décision attaquée est-elle soumise aux mêmes contraintes concernant ces compétences que l'instance du premier degré, telles que l'obligation de se conformer aux Directives ?". La chambre a rejeté cette requête et indiqué que les Directives ne font pas partie de la Convention sur le brevet européen (cf. art. 164(1) CBE 1973) et ne peuvent donc pas s'imposer aux membres des chambres de recours (cf. art. 23(3) CBE 1973).

Dans l'affaire T 246/22, la chambre a indiqué, en ce qui concerne la question du sens des termes "valablement soulevé" (art. 12(4) RPCR) dans la procédure devant la division d'opposition, qu'une approche possible impliquerait que la chambre se mette à la place de la division d'opposition. La chambre concernée devrait alors déduire, de son propre point de vue, comment la division d'opposition aurait dû exercer son pouvoir d'appréciation en se fondant sur la base procédurale applicable, par exemple en se référant à la version en vigueur des Directives. Cependant, une des conséquences possibles de cette approche pourrait certainement être que les chambres devraient faire un suivi étroit de la version applicable des Directives pour déterminer comment la division d'opposition concernée aurait dû exercer son pouvoir d'appréciation. La chambre a ajouté que cette approche n'est pas convaincante, car les Directives n'ont pas de caractère contraignant pour les chambres et que le RPCR est approuvé et adopté spécialement pour régir les procédures devant les chambres. La chambre a proposé une autre approche (Voir aussi pour une appréciation faite indépendamment des Directives : T 1135/22, T 506/23). Comparer encore sur la thématique de l’interprétation de "valablement soulevé" fondée sur les Directives applicables avec : T 364/20, T 1800/20, T 446/22, T 731/22, T 924/22, T 1178/23.

Dans l'affaire T 364/20 (requête valablement soulevée et maintenue), la chambre s'est écartée des Directives, version de 2023, points CBE Directives E‑VI, 2.1 version de 2023 et CBE Directives E‑VI, 2.2.2 version de 2023.

Le caractère non contraignant des Directives ne signifie pas que les chambres ne les suivent pas ou ne s'en inspirent pas (voir présent chapitre III.W.3.).