W. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets
Vue d'ensemble
W. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets
Conformément à l'art. 10(2)a) de la CBE, le Président de l'OEB a arrêté, avec effet au 1er juin 1978, les Directives. Depuis la décision du Président de l'OEB en date du 28 juillet 2015, les Directives sont modifiées conformément à l'art. 10(2) CBE et en application de la politique qui prévoit leur révision sur une base annuelle. La version actuelle est l'édition 2025 des Directives, les nouvelles éditions associent désormais davantage les utilisateurs – le cycle de révision des Directives est décrit sur la page web de l'OEB dédiée aux Directives, une documentation utile s'y rapportant est également mise en ligne. La version modifiée des Directives datée du mois d’avril 2025 est entrée en vigueur le 1er avril 2025 et remplace l'édition de mars 2024. Elle est disponible en ligne sur le site "www.epo.org". La présentation générale des modifications apportées d'une version à l'autre des Directives peut être trouvée pour la version de novembre 2015 au JO 2015, A74 ; pour la version de novembre 2016 (la dernière version publiée sous forme papier), au JO 2016, A76 ; pour la version de novembre 2017, au JO 2017, A75 ; pour la version de novembre 2018, au JO 2018, A73 ; pour la version de novembre 2019, au JO 2019, A80 ; pour la version de mars 2021, au JO 2021, A6 ; pour la version de mars 2022 au JO 2022, A10 ; pour la version de 2023 au JO 2023, A6 ; pour la version de 2024 au JO 2024, A9 ; pour la version de 2025 au JO 2025, A4. Il convient de noter que les Directives ne constituent pas un texte de loi. En dernier ressort, pour déterminer la procédure à suivre à l'OEB, il est nécessaire de se référer d'abord à la CBE proprement dite, au règlement d'exécution y afférent [...] et ensuite à l'interprétation que les chambres de recours et la Grande Chambre de recours donneront de la CBE (Directives Partie générale, 3 – version d’avril 2025). Les directives ne traitent pas de la procédure de recours, sauf pour ce qui a trait à des points importants de la révision préjudicielle (Directives Partie générale, 5 – version d’avril 2025).
L'art. 20(2) RPCR (JO 2019, A63, inchangé dans la version consolidée au JO 2024, A15) tout comme l'art. 20(2) RPCR 2007, dispose que : si, dans sa décision, une chambre interprète la Convention d'une façon différente de celle prévue par les Directives, elle indique les motifs de son choix lorsque, à son avis, cela facilite la compréhension de la décision.
La version des Directives citée ci-après dans les résumés des décisions des chambres est celle appliquée par la chambre en question et qui n'est pas nécessairement équivalente dans son libellé à la version d’avril 2025. Les archives des différentes versions des directives sont disponibles à l'adresse suivante : epo.org/fr/legal/guidelines/archive.