3. Application des Directives par les chambres de recours dans des cas particuliers

Le caractère non contraignant des directives pour les chambres de recours n'implique pas que celles-ci ne les prennent pas en compte ou qu'elles ne s'en inspirent pas pour décider. Il est rappelé que la version des Directives citée dans les résumés ci-après mentionnés à titre d'illustration de la jurisprudence est celle appliquée par la chambre dans sa décision et non nécessairement la dernière version actuellement en vigueur (version d’avril 2025).

Dans l'affaire T 651/91, la chambre a, en les approuvant, cité les Directives, confirmant qu'une divulgation générique ne détruit pas normalement la nouveauté d'un exemple spécifique relevant de cette divulgation.

Dans la décision T 523/89, la chambre n'a vu aucune raison d'être en désaccord avec le principe général d'interprétation tel que présenté dans les Directives.

Dans l'affaire T 631/97 (JO 2001, 13) la chambre a estimé que l'interprétation donnée de la règle 46(1) CBE 1973 (règle 64 CBE était en accord avec celle qu'avait adoptée la Grande Chambre de recours dans l'avis G 2/92, et que les Directives sont entièrement compatibles avec l'avis G 2/92 et ladite règle 46 CBE 1973.

Dans l'affaire T 587/98 (JO 2000, 497), la chambre est arrivée à la conclusion que, dans l'espèce concernée, les revendications n'étaient pas des revendications interférentes au sens des directives.

Dans l'affaire G 3/14 (JO 2015, A102) la Grande Chambre de recours a énoncé que ni la CBE proprement dite, ni le règlement d'exécution ne font de distinction entre des revendications indépendantes et dépendantes lorsqu'il s'agit d'établir, au stade de l'examen, si elles respectent les exigences prévues par la CBE. Bien que les Directives ne fassent pas expressément partie du cadre juridique de la CBE, elles ne différencient pas, elles non plus, entre revendications indépendantes et dépendantes en cas d'objections pour manque de clarté (Directives F‑IV, 4.1).

Dans l'affaire ex parte T 655/13 (division d'examen – motifs sur la base d'un document pertinent de l'état de la technique dans une langue non officielle de l'OEB), la chambre a en partie fondé son raisonnement en citant les Directives.

Dans l'affaire T 300/89 (JO 1991, 480), la chambre a déclaré à propos des griefs du requérant sur le fait que l'examinateur avait omis de lui téléphoner comme il le lui avait demandé, que la pratique en matière de contacts informels était clairement exposée dans les Directives.

Le fait que le requérant a sollicité une décision "en l'état du dossier" ne saurait être interprété comme une renonciation au droit à une décision de première instance pleinement motivée, même à la lumière de la procédure suggérée dans les Directives (cf. T 1309/05, T 1356/05, T 583/04). Dans l'affaire T 1709/06, la chambre a relevé que même si les Directives E‑X, 4.4 proposent une procédure pour rendre une décision "en l'état du dossier" sous une forme standard, il ressortait de plusieurs décisions des chambres de recours de l'OEB qu'une telle forme de décision ne satisfaisait pas à l'exigence prévue à la règle 68(2) CBE 1973 (règle 111(2) CBE).

Dans l'affaire T 1123/04, la chambre a noté que conformément à la règle 68(2) CBE 1973 (règle 111(2) CBE), les décisions de l'OEB contre lesquelles un recours est ouvert doivent être motivées. Les critères afférents à la motivation des décisions sont par exemple développés dans les Directives.

Dans l'affaire T 2068/14, la chambre devait déterminer si la décision de la division d'examen était correctement motivée. La chambre s'est ralliée à la phrase suivante des Directives, dans la mesure où elle reflète la jurisprudence des chambres de recours : "Il importe en particulier d'accorder la plus grande attention aux faits et arguments importants qui pourraient être opposés à la décision rendue, faute de quoi il pourrait se dégager l'impression que ces points ont été omis ou négligés" (version de septembre 2013, alors applicable ; texte inchangé dans la version d'avril 2025 des Directives CBE E‑X, 2.6). Dans la décision T 1998/10 (utilisation du formulaire type), la chambre avait complété la lecture de la règle 111(2) CBE sur la motivation des décisions par référence aux directives (Directives E‑IX, 5) selon lesquelles l'exposé des motifs d'une décision doit être "complet et pouvoir se comprendre par lui-même, c'est-à-dire en principe sans recours à des renvois".

Dans l'affaire T 833/99, à propos de prétendus usages antérieurs, la chambre a précisé que contrairement à l'avis du requérant (opposant), ce n'étaient pas les conditions évoquées au premier paragraphe du point D‑V, 3.1.3.1 des Directives (question abordée ultérieurement au point Directives CBE G‑IV, 7.2.1 des Directives – par exemple dans la version d'avril 2025) qui s'appliquaient, mais celles du dernier paragraphe, dernière phrase (Directives CBE G‑IV, 7.2.1 – version d'avril 2025 : "[...] cependant, toutes les caractéristiques qui étaient cachées et ne pouvaient être connues que par démontage ou destruction de l'objet ne sont pas considérées comme accessibles au public").

Dans l'affaire T 2362/13, la chambre a déclaré, en se référant aux Directives G‑II, 3.5.3 et à la décision T 983/11, que la logistique est généralement considérée comme faisant partie des éléments exclus de la brevetabilité au titre de l'art. 52(2) CBE.

Dans l'affaire J 12/18, la chambre a estimé que le raisonnement suivi dans la décision attaquée et le passage des Directives qui y était cité (Directives A‑IV, 1.3.4) étaient conformes à l'interprétation de l'art. 76(2) CBE (selon les règles d'interprétation reconnues).

Dans l'affaire T 261/15, concernant l'argument selon lequel une plage de valeurs sélectionnée doit être entre autres suffisamment éloignée des points extrêmes de la plage de valeurs connue, la chambre a fait observer qu'elle n'avait connaissance d'aucune jurisprudence énonçant cette condition de manière si générale. Certes, au point G‑VI, 8, ii) b) des Directives, ce critère est mentionné comme condition pour reconnaître la nouveauté d'une sélection numérique. Cependant, ni la décision T 198/84, ni la décision T 279/89, citées dans ce passage des Directives, n'énoncent cette condition.

Pour l'interprétation de la règle 116(1) CBE et l'appréciation de son application correcte ou non par la première instance, la chambre, dans l'affaire T 1750/14, se renvoie à la lecture littérale des dispositions de la règle 116(1) CBE ensemble la règle 132(2) CBE, donnée par les Directives (D‑VI, 3.2 – version de septembre 2013, dernière phrase).

Dans l'affaire T 2431/19, la division d'examen avait cité la règle 137(5) CBE à l'appui de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. La chambre a indiqué avoir conscience que les Directives employaient de la terminologie concernant "l'admission" en lien avec la règle 137(5) CBE (cf. Directives F‑IV, 3.3 – version de novembre 2018, quatrième paragraphe : "il se peut que les modifications ne soient pas admises" ; H‑II, 6.2, troisième paragraphe : "ces modifications ne sont pas admissibles"). Cependant, la chambre a estimé que contrairement à la règle 137(3) CBE, la règle 137(5) CBE ne confère aucun pouvoir discrétionnaire à la division d'examen.

Dans l'affaire T 944/15, la chambre n'a pas partagé l'affirmation figurant dans les Directives G‑II, 4.2.1 – version de novembre 2019, dernier paragraphe, à laquelle le requérant s'était référé et qui était formulée comme suit : "Il ne doit pas être élevé d'objection au titre de l'art. 53c) CBE à l'encontre de revendications portant sur des dispositifs médicaux, des programmes d'ordinateur ou des supports d'enregistrement qui comportent des éléments correspondant à ceux d'une méthode de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal ou d'une méthode de diagnostic appliquée au corps humain ou animal, car seules les revendications de méthode peuvent tomber sous le coup de l'exception prévue par l'art. 53c) CBE."

Les motifs qui sont exposés dans le communiqué de l'OEB du 8 novembre 2013 relatif aux modifications manuscrites et qui ont guidé le changement de la pratique telle que suivie depuis des années en première instance, et reconnue dans les Directives, n'imposaient pas de modifier l'approche retenue dans la procédure de recours ni la jurisprudence développée à cet égard (T 37/12 citant T 1635/10, point 5 des motifs).

Dans l'affaire T 736/14, la chambre a certes relevé dans la présente affaire, que la CBE ne comporte pas de dispositions expresses précisant comment il convient de procéder si un demandeur dont la demande ne satisfait pas à la condition d'unité répond d'une manière vague ou prêtant à confusion à une notification dans laquelle la division d'examen l'a invité à indiquer quelle invention ayant fait l'objet de la recherche il souhaite maintenir. Selon la chambre toutefois le point des Directives H‑II, 7.1 – version de 2013 n'aurait dû en aucun cas être appliqué pour refuser l'admission de la requête subsidiaire, étant donné que le demandeur n'avait pas clairement indiqué l'invention qui devait être examinée à ce stade de la procédure d'examen.

Dans l'affaire T 2015/20, la chambre a affirmé que ni la décision T 609/02 ni la jurisprudence ayant fait suite à cette décision ne manifestent de déviation par rapport à la jurisprudence constante ou d'une interprétation divergente des Directives F‑III, 1, en particulier concernant la condition préalable de doutes sérieux pour une objection convaincante concernant une insuffisance de l'exposé.

La question du critère de preuve des publications internet a été tranchée par les chambres par référence aux Directives (voir actuellement Directives CBE G‑IV, 7.5.2 – version d’avril 2025), le principe de la balance des probabilités ayant été retenu (T 2227/11, T 1711/11, T 353/14, T 545/08). La décision antérieure T 1134/06, selon laquelle le critère de preuve plus strict de l'appréciation "au-delà de tout doute raisonnable" devait être appliqué aux divulgations Internet, a été réfutée par la jurisprudence ultérieure mentionnée ci-dessus.

Dans l'affaire T 314/18, la chambre a affirmé qu'aucune disposition de la CBE n'exige de prouver de manière concluante une allégation d'usage antérieur dans le délai d'opposition. En se référant aux chapitres G‑IV, 7.2 et E‑IV, 1.2 des Directives de l'OEB, et en faisant valoir que la justification insuffisante de l'usage antérieur dans l'acte d'opposition ne pouvait pas être résolue par l'audition du témoin, la division d'opposition avait confondu l'allégation des faits et les preuves nécessaires pour les établir.

Dans l'affaire T 967/17, la chambre a estimé que contrairement à ce que laissait entendre le requérant, le chapitre F‑IV, 4.14 des Directives n'indiquait pas qu'une revendication portant sur un premier objet et se référant à un second objet qui ne fait pas partie du premier objet revendiqué pouvait être (ré)orientée vers une combinaison de ces deux objets. Il convient au contraire de vérifier, dans chaque cas d'espèce, si une telle combinaison reste dans les limites fixées par l'art. 123(2) CBE.

Dans l'affaire T 879/18, la chambre a conclu, en se référant aux Directives E‑VI.2.2a) – version de 2017, que la division d'opposition avait exercé son pouvoir d'appréciation de manière déraisonnable en n'admettant pas la requête principale modifiée (désormais première requête subsidiaire) en réponse à la nouvelle objection de l'opposant. La chambre a décidé d'admettre la requête subsidiaire dans la procédure de recours.

Dans l'affaire T 1121/17, la chambre a affirmé (dans le "catchword") que les critères énoncés dans les Directives H‑IV.3.5 – version de novembre 2016, concernant l'admissibilité de modifications au titre de l'art. 123(3) CBE, sont inappropriés pour l'appréciation de la conformité à l'art. 123(2) CBE.

Dans l'affaire ex parte T 625/21, la chambre, pour établir si la procédure devant la division d'examen avait été entachée d'un vice substantiel de procédure (exigence de motifs complets et détaillés), a relevé que la décision T 763/04 s'appliquait pleinement à l'affaire en cours. En outre, l'argumentation développée dans la décision T 763/04 était reflétée dans les Directives (version de 2019), dans les passages relatifs à la rédaction des décisions. La décision T 625/21 contient également des motifs sur l'inspection publique par référence aux Directives ; tout échange de courriels doit être dûment documenté dans le dossier.

Dans l'affaire T 2486/22, s'agissant de l'admissibilité de modifications, le requérant s'est référé aux Directives (H‑IV, 2.2), qui indiquent que "la division d'examen ne doit pas se focaliser outre mesure sur la structure des revendications telles que déposées, au détriment des éléments que [la personne] du métier déduirait de façon directe et non ambiguë de la demande dans son ensemble". La chambre a fait observer que cette indication se fonde sur la décision T 2619/11. La chambre a partagé l'argument du requérant que la division d'examen, contrairement aux orientations données dans le passage précité des Directives et, partant, contrairement à T 2619/11, s'était appuyée presque entièrement sur la structure des revendications au soutien de l’affirmation que la combinaison des caractéristiques de la revendication 1 de la requête principale n'avait pas été divulguée initialement.

Dans l'affaire T 1762/21, le requérant (opposant) faisait valoir qu'un certain nombre de caractéristiques essentielles avaient été omises de manière non admissible, ce qui conduisait à une généralisation intermédiaire non autorisée. Dans son argumentation, le requérant a cité les Directives. La chambre, rappelant d'abord en détail la norme de référence ("gold standard") pour l’appréciation de toute modification, a indiqué que le passage du point H‑V, 3.2.1 des Directives relatif aux généralisations intermédiaires devait être compris dans ce contexte.

Pour ce qui concerne l'interprétation de l'art. 109(1) CBE, la chambre dans l'affaire T 682/22 a souligné, par référence à l'art. 20(2) RPCR, qu'il existait des incohérences entre la jurisprudence et les Directives (E‑XII, 7.4.2).

Dans l'affaire ex parte T 3000/19, relative à une décision de rejet fondée sur une vidéo YouTube comme état de la technique – vidéo qui n'était plus accessible à la date à laquelle la chambre a rendu sa décision –, la chambre a indiqué que les mesures préconisées au point B‑X, 11.6 des Directives (version de novembre 2018), qui avaient été suivies par la division d'examen, n'assuraient pas une préservation adéquate des moyens de preuve électroniques pertinents en vue d'en garantir l'accessibilité dans le temps.

Dans l'affaire T 727/19, la chambre a fait observer que le point E‑XI des Directives décrit la procédure par laquelle les motifs d'une décision d'un supérieur compétent rejetant une accusation de partialité dirigée contre une division sont susceptibles de recours. Il ne résulte pas de cette procédure que la décision du supérieur compétent est formellement susceptible de recours. La mention dans les Directives selon laquelle les motifs de la décision du directeur "font partie de la décision finale et sont susceptibles de recours avec celle-ci" pouvait facilement être mal interprétée.

Dans l'affaire T 222/21, la chambre est parvenue à la conclusion que la division d'examen, en s'appuyant exclusivement, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, sur le point H‑II, 2.4 des Directives, c'est-à-dire sur l'ampleur des modifications en elle-même, n'avait pas tenu compte du facteur approprié, à savoir du temps potentiellement requis pour examiner ces modifications et donc de l'éventuel retard dans les préparatifs en vue de la délivrance du brevet. Le point H‑II, 2.4 doit être lu en lien avec le point H‑II, 2.5.1 des Directives.

Dans l'affaire T 111/21, la chambre a fait observer que l'appréciation de l'activité inventive par la division d'examen reposait sur de simples renvois à des passages des Directives, sans qu'il ait été évalué si des effets techniques pouvaient se produire dans le cadre du procédé revendiqué, mis en œuvre par ordinateur, par l'intermédiaire d'adaptations spécifiques apportées aux mécanismes de transfert ou de stockage de données (cf. G 1/19, point 85 des motifs).

Dans l'affaire ex parte T 1910/20 portant sur la question d'une méthode mathématique et de l'élaboration d'un plan de traitement, l'argument du requérant semblait reposer sur une remarque générale trompeuse tirée des Directives. Concernant un passage donné des Directives, la chambre a indiqué que celui-ci était erroné du moins à ce niveau de généralité dans sa formulation ("ces étapes apportent une contribution technique quelle que soit l'utilisation faite des résultats").

Dans l'affaire T 1741/22, la chambre a affirmé dans l'exergue que le simple fait de générer des données supplémentaires à partir de données de mesure déjà collectées sur le corps humain n'est pas un effet technique (écart par rapport à T 2681/16 et aux Directives). En ce qui concerne les Directives (G‑II, 3.3 – version de mars 2024), la chambre a également renvoyé dans ses motifs à l'art. 20(2) RPCR.