4. Personnes habilitées à déposer une demande de brevet européen

Toute personne physique ou morale et toute société assimilée à une personne morale en vertu du droit dont elle relève peut demander un brevet européen (art. 58 CBE). Une demande peut être également déposée soit par des codemandeurs, soit par plusieurs demandeurs qui désignent des États contractants différents (art. 59 CBE). Si les demandeurs d'un brevet ne sont pas les mêmes pour différents États contractants ils seront considérés comme codemandeurs dans le cadre de la procédure devant l'OEB (art. 118 CBE).

Dans la procédure devant l'OEB, le demandeur est réputé habilité à exercer le droit au brevet européen (art. 60(3) CBE). Cette fiction a pour seul effet qu'il n'est pas nécessaire pour l'OEB d'examiner si cette habilitation existe. L'art. 61 CBE traite des moyens de recours disponibles lorsqu'une décision passée en force de chose jugée rendue par une juridiction nationale a reconnu le droit à l'obtention d'un brevet européen à une personne autre que le demandeur du brevet.

Dans l'affaire J 1/23, la chambre a expliqué que dans les cas où une décision souveraine passée en force de chose jugée rendue par une juridiction nationale avait reconnu le droit à l'obtention du brevet européen à une personne autre que le demandeur au titre de l'art. 61(1) CBE, la question de savoir comment et par qui le droit au brevet avait été acquis a ainsi été examinée et réglée par la juridiction nationale compétente, et l'OEB était lié par la conclusion de la juridiction (protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention du brevet européen). L'OEB n'était pas compétent pour examiner la décision de la juridiction quant au fond (G 3/92).

Dans l'affaire G 3/92 (JO 1994, 607), la Grande Chambre de recours a estimé que si une décision passée en force de chose jugée rendue par un tribunal national a reconnu le droit à l'obtention du brevet européen à une personne autre que le demandeur et que cette personne, conformément aux dispositions particulières de l'art. 61(1) CBE, dépose une nouvelle demande de brevet européen pour la même invention en vertu des dispositions de l'art. 61(1)b) CBE, il n'est pas nécessaire, pour que la demande soit admise, que la demande initiale usurpatoire soit toujours en instance devant l'OEB lors du dépôt de la nouvelle demande.