3. Lieu et modalités de dépôt des demandes

Conformément à l'art. 75 CBE, la demande de brevet européen peut être déposée soit auprès de l'OEB, soit, si la législation d'un État contractant le permet (et sous réserve de l'art. 76(1) CBE), auprès du service central de la propriété industrielle ou des autres autorités compétentes de cet État.

Conformément à la décision J 3/80 (JO 1980, 92), l'obligation de transmettre à l'OEB les demandes de brevet européen déposées auprès d'un office national incombe au service central de la propriété industrielle compétent et non au déposant (voir aussi la décision J 1/12 au présent chapitre, IV.A.5.1. ; voir aussi le chapitre III.E.2.2. "Délai que le demandeur est tenu d'observer").

Les dispositions régissant la forme dans laquelle un dépôt doit être effectué figurent à la règle 2 CBE. Sont autorisés les dépôts effectués par remise directe, par un service postal ou par des moyens de communication électronique. Le Président de l'OEB arrête les modalités d'application et les conditions requises.

Depuis le 1er juillet 2024, les demandes de brevet européen ne peuvent pas être déposées par téléfax auprès de l'OEB. Une demande de brevet transmise par téléfax à l’OEB est réputée ne pas avoir été reçue (voir la décision du Président de l’OEB et le communiqué de l'OEB, en date du 22 avril 2024, concernant la suppression du téléfax comme moyen de dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces (respectivement au JO 2024, A41 et JO 2024, A42)). La décision du Président de l’OEB, en date du 20 février 2019, relative au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par téléfax (JO 2019, A18) ne s'applique qu'aux demandes de brevets et aux pièces reçues par téléfax à l’OEB avant le 30 juin 2024.

Le dépôt de demandes de brevet européen par d'autres moyens tels que par courrier électronique n'est pas autorisé (voir le communiqué, en date du 12 septembre 2000, relatif à l'échange de correspondance avec l’OEB par courrier électronique (JO 2000, 458)).