2.1. Droit de faire opposition
2.1.6 Dépôt répété de documents d'opposition par la même personne
Selon l'affaire T 9/00 (JO 2002, 275), si une personne fait opposition plusieurs fois au même brevet, elle peut se voir objecter qu'elle n'a pas d'intérêt à agir. Une personne (morale), qui fait opposition à un brevet en déposant deux actes d'opposition distincts, ne peut acquérir qu'une fois la qualité d'opposant, même si les deux actes d'opposition satisfont aux conditions prescrites à l'art. 99(1) CBE et à la règle 55 CBE 1973 (cf. règle 76 CBE). Les deux oppositions étaient fondées sur les motifs d'opposition du défaut de nouveauté et défaut d'activité inventive. La chambre de recours a rejeté comme irrecevable l'opposition formée en second lieu, faute d'intérêt à agir, étant donné que cette opposition n'avait pas pour effet de modifier le cadre juridique de la procédure d'opposition par rapport à la première opposition. Le fait que la deuxième opposition se rapportait à une division d'une entreprise différente et que seule cette division fût transmise à un tiers ne permettait pas de conclure à l'existence d'un intérêt général à agir justifiant la deuxième opposition. La qualité de partie de ce dernier n'est transmissible à un tiers que si ces deux divisions ou l'ensemble de l'entreprise lui sont également transmises.
Dans l'affaire T 774/05, un acte d'opposition avait été déposé à une date donnée. Il était accompagné d'un chèque destiné au règlement de la taxe d'opposition, mais il n'était pas motivé. Le jour suivant, d'autres documents avaient été produits, parmi lesquels les documents brevet et un exposé des motifs faisant référence à un acte d'opposition. De l'avis de la chambre, l'intention de l'opposant était de ne former qu'une seule opposition, comme le prouvait la mention apposée sur les télécopies, selon laquelle le chèque déposé le jour précédent pour acquitter la taxe d'opposition devait être utilisé pour l'opposition. Le fait que tant le document déposé initialement que les télécopies du jour suivant comportaient une déclaration selon laquelle il formait une opposition constituait une indication quant à leur contenu, et non quant à l'intention de l'opposant de former deux oppositions. Considérant tous ces documents dans leur globalité, la chambre a estimé que l'opposant n'avait formé qu'une seule opposition, et avait satisfait dans le délai d'opposition aux exigences régissant la validité du dépôt. L'opposition a donc été jugée recevable.
Dans l'affaire T 966/02, deux oppositions avaient été formées par la même opposante. Dans sa décision, la division d'opposition s'était appuyée sur l'antériorité D1, mentionnée seulement dans la seconde opposition. Le problème était de déterminer si la division d'opposition avait le droit d'utiliser le document introduit dans la seconde opposition. À ce sujet, la chambre a fait observer que la première opposition avait été dûment formée en temps utile, de sorte qu'elle était recevable. De ce fait, la question de savoir si la seconde opposition était recevable ou non pouvait être laissée en suspens, la première instance ayant de toute façon le droit de tenir compte du document D1 ainsi que de tout autre document pertinent en raison du principe de l'examen d'office (art. 114(1) CBE).
- T 1403/24
In T 1403/24 the appellant (patent proprietor) contested the admissibility of the opposition filed by opponent 2. It argued that opponent 2 was acting on behalf of opponent 1 or opponent 3. In the appellant’s view, this followed from the citation of document D24 in the notice of opposition by opponent 2, because D24 concerned the non-public infringement complaint by the patent proprietor against opponent 1 and opponent 3 in Germany. Moreover, opponent 2 had previously represented a member of the same company group to which opponent 1 belonged in the opposition against the parent patent. Furthermore, the notices of opposition filed on the same day by opponent 2 and opponent 3 included large sections of identical language. As explained in T 9/00, it would be an abuse of procedure for one opponent to file two oppositions. Therefore, according to the appellant, the filing of the opposition by opponent 2 on behalf of opponent 1 or opponent 3 represented an attempt to circumvent the law, which was in view of the considerations in G 3/97 and G 4/97 not admissible.
The board observed that in contrast to the situation in T 9/00, opponent 2 was a distinct legal person from opponent 1 and opponent 3. According to decisions G 3/97 and G 4/97, an opposition filed on behalf of a third party was inadmissible if the involvement of the opponent was to be regarded as circumventing the law by abuse of process, in particular if the opponent was acting on behalf of the patent proprietor or on behalf of a client without possessing the relevant qualifications required by Art. 134 EPC. The decisions G 3/97 and G 4/97 explicitly concluded that a circumvention of the law by abuse of process did not arise purely because a professional representative was acting in its own name on behalf of a client and that the burden of proof regarding the circumvention of the law by abuse of process was to be borne by the party alleging that the opposition was inadmissible.
The board held that, given the shared interest among opponents in revoking the patent, it was not uncommon for them to exchange documents and coordinate their submissions during opposition proceedings. Therefore, the citation of document D24 by opponent 2, and the presence of similar or identical passages in the notices of opposition filed by opponents 2 and 3, did not establish that opponent 2 acted on behalf of opponent 1 or opponent 3. The appellant had thus not provided convincing evidence that the opposition filed in the name of opponent 2 was filed on behalf of opponent 1 or opponent 3 to circumvent the law by abuse of process. Accordingly, the board confirmed the admissibility of the opposition filed by opponent 2.