2.1. Droit de faire opposition
2.1.5 Formation d'une opposition par un mandataire agréé agissant en son nom propre – homme de paille
En ce qui concerne la question de savoir si une opposition est irrecevable lorsque l'opposant agit pour le compte d'un tiers, à savoir un homme de paille, la Grande Chambre de recours a précisé, dans ses décisions G 3/97 et G 4/97 (JO 1999, 245 et 270), que l'opposant est la personne qui remplit les conditions prévues à l'art. 99(1) CBE ensemble l'art. 100 CBE et les règles 55 CBE 1973 et règle 56(1) CBE 1973 (règles 76 et 77(1) CBE). La CBE ne précise aucune autre exigence formelle à remplir par l’opposant. En faisant opposition, cette personne obtient elle-même, en droit procédural, la qualité d'opposant qui remplit les conditions de forme prévues. Le fait que l'opposant agit pour le compte d'un tiers ne rend pas l'opposition irrecevable. En revanche, une telle opposition est irrecevable lorsque l'intervention de l'opposant doit être considérée comme un contournement abusif de la loi. Il y a contournement abusif de la loi notamment lorsque :
- l'opposant agit pour le compte du titulaire du brevet. Selon la décision G 9/93 (JO 1994, 891), le titulaire du brevet est irrecevable à former opposition contre son propre brevet, étant donné que la procédure d'opposition est une procédure contentieuse et qu'en conséquence, le titulaire du brevet et l'opposant doivent être des personnes différentes.
- l'opposant agit pour le compte d'un client dans le cadre d'activités qui, dans l'ensemble, sont caractéristiques de celles d'un mandataire agréé, sans posséder les qualifications requises (art. 134 CBE 1973). Il s'agit du cas où la personne non habilitée à assurer la représentation exerce pour le compte d'un client l'ensemble des activités caractéristiques d'un mandataire agréé, tout en assumant elle-même le rôle de partie, afin de contourner l'interdiction qui lui est faite d'agir en tant que mandataire agréé.
En revanche, il n'y a pas contournement abusif de la loi du simple fait qu'un mandataire agréé fait opposition en son nom propre pour le compte d'un client ; en tout état de cause, le principe de la libre appréciation des preuves s'applique. La charge de la preuve appartient à celui qui invoque l'irrecevabilité de l'opposition. L'existence d'un contournement abusif de la loi doit être établie sur la base d'une preuve claire et sans équivoque, qui emporte la conviction de l'instance appelée à statuer.
L'ancienne jurisprudence pertinente (cf. par ex. T 10/82, JO 1983, 407 ; T 635/88, JO 1993, 608 ; T 25/85, JO 1996, 81 ; T 289/91, JO 1994, 649 ; T 590/93, JO 1995, 337 ; T 798/93, JO 1997, 363) a été annulée et remplacée par les décisions G 3/97 et G 4/97.
Le fait que l’existence d’un "client hypothétique" soit ouvertement confirmée au cours d’une procédure d’opposition n’affecte pas l’identité de l’opposant et ne saurait créer la moindre confusion à cet égard. La question de savoir si l’existence effective d’un client est confirmée n’a aucune incidence sur la recevabilité de l’opposition. Il n’en va pas différemment lorsque cette confirmation manifeste n’est pas apportée : à la fois lorsqu’un mandataire agréé agit en tant qu’opposant et lorsqu’une opposition est formée par une personne morale qualifiée d’"homme de paille", tout le monde sait que l’entité qui a assumé le statut procédural d’opposant agit pour le compte d’un tiers (T 2095/21, cf. aussi T 2365/11). Dans l'affaire T 1839/18, la chambre a indiqué qu'il n'y avait pas lieu de qualifier un opposant d'"homme de paille", étant donné qu'aucun intérêt à former une opposition n'était nécessaire ou n'avait besoin d'être prouvé. Tout argument fondé sur la prétendue absence d’"intérêt véritable" de la part de l’opposant était donc voué à l'échec.
Dans les affaires parallèles T 1553/06 et T 2/09 intéressant les mêmes parties mais portant sur des brevets différents, la chambre a examiné si les parties et leurs mandataires avaient collaboré sur un dossier-test afin d'obtenir des réponses de l'OEB à des questions juridiques particulières concernant l'état de la technique. Suivant les principes énoncés dans les décisions G 9/93 et G 3/97, la chambre a souligné que le caractère contentieux d'une procédure d'opposition était une condition nécessaire à la recevabilité de cette dernière et elle a examiné si un abus de la procédure rendait l'opposition irrecevable au motif que l'opposant avait agi pour le compte du titulaire du brevet ("homme de paille"). La chambre n'a constaté aucun contournement abusif de la loi, ne voyant aucune raison de douter de l'argument avancé par les parties selon lequel l'opposant n'était lié par aucune instruction du titulaire de brevet ou du comité d'étude. Le seul fait qu'une opposition est formée dans le cadre d'un dossier-test ne suffit pas à rendre celle-ci irrecevable pour autant que le déroulement de la procédure qui en résulte soit contentieux en cela que les parties défendent pour l'essentiel des positions divergentes.
Dans l'affaire T 2365/11, l'acte d'opposition avait été déposé par une personne physique. Cependant, dans un des moyens soumis (destiné à indiquer la langue qui serait utilisée au cours de la procédure orale), le mandataire de l'opposant avait mentionné une certaine société comme étant l'opposant. La chambre a estimé que l'opposant avait été clairement identifié dans l'acte d'opposition. La question de savoir si cet opposant correctement identifié avait agi ou non pour le compte d'un tiers n'avait aucune incidence sur la recevabilité de l'opposition. Dans l'affaire en cause, aucune des situations décrites dans la décision G 3/97 (points 1 b) et c) du dispositif) comme constituant un contournement abusif de la loi ne se présentait.
Dans l’affaire T 84/19, la question était de savoir si la formation de l’opposition/du recours par un homme de paille (le cabinet du conseil en brevets) constituait un contournement du critère ouvrant le droit au paiement d’une taxe de recours réduite. La chambre n’a pas douté de la véracité de la déclaration initiale du requérant en tant que PME et a estimé que la formation de l’opposition et du recours par le cabinet du conseil en brevets ne constituait aucun contournement de la disposition ouvrant le droit au paiement d’une taxe de recours réduite. De même, la chambre n’a pas partagé à l’opinion affirmant que la décision T 1839/18 avalisait l’argument selon lequel les sociétés qui font appel à des "hommes de paille" pour former leurs oppositions/recours pouvaient abuser des dispositions relatives au droit à payer une taxe de recours réduite. Voir aussi le chapitre V.A.2.5.4c) "Montant réduit de la taxe de recours lorsque le recours est formé par une personne physique ou une entité particulière". Le règlement relatif aux taxes est abordé plus loin au chapitre III.U.
Dans l’affaire T 846/22, l’intimé affirmait que le requérant agissait pour le compte d’un tiers dans l’intention d’éviter toute responsabilité envers des coûts éventuels attribués au requérant en vertu de l’art. 104 CBE. La chambre a relevé que le fait d’agir pour le compte d’un tiers ne pouvait pas être considéré comme un contournement de la loi à moins que d’autres circonstances ne soient en jeu (G 3/97) et a conclu que la CBE n’impose aucune exigence visant à ce qu’une partie soit dotée de ressources financières suffisantes pour faire face à une répartition en paiement des frais purement hypothétique. De surcroît, la CBE ne garantit en aucun cas au titulaire du brevet que l’opposant sera effectivement en mesure de lui rembourser les frais mis à sa charge (G 3/97, point 3.2.6 des motifs). Sur la question de la répartition des frais de procédure, voir le chapitre III.R.
- T 1469/24
In T 1469/24, the appellant-proprietor contested the admissibility of the opposition, arguing that the opponent had not been correctly identified, so that the requirements of Art. 99(1) and R. 76(2) EPC were not met. They argued that the opponent, Mr N.N., was the representative of one of the subsidiaries of the group of companies against which the proprietor had initiated infringement proceedings before the UPC, and which, in turn, had initiated a central revocation action against the contested patent at the UPC in reaction to the infringement proceedings. Mr N.N. had therefore not been the real opponent, but had acted as a straw man for the group. The real opponent thus avoided being identified as the party challenging the patent. This was a misuse of the opposition procedure, which was intended to allow genuine opponents to challenge patents in a transparent manner. Consequently, the use of a straw man in this case was a clear attempt to circumvent the law by abuse of due process. In addition, according to the proprietor, the straw man, being a patent attorney, did not have a legitimate interest in the outcome of the opposition proceedings.
The board observed that, in an opposition in which the person named as opponent is acting on behalf of a third party, decision G 3/97 identifies two cases where the law is circumvented by abuse of process: 1) if the opponent is acting on behalf of the proprietor, 2) if the opponent is acting on behalf of a client in the context of activities which, taken as a whole, are typically associated with professional representatives, without possessing the relevant qualifications required by Art. 134 EPC. The board found that neither of these cases applied here..
The board indicated it was aware that these two cases did not constitute an exhaustive list. Nevertheless, G 3/97 sets out some further considerations as to what is not considered a circumvention of the law by abuse of process. For instance, in point 3.2.1 of the Reasons, the Enlarged Board stated that "Though the patent proprietor may have an economic interest in finding out who is trying to attack his patent, such an interest is not legally protected by the legislative arrangements for the opposition procedure". In the present case, even if the group of companies involved in the infringement action had actually avoided being identified, this would not have constituted an attempt to circumvent the law by abuse of due process within the meaning of decision G 3/97..
Moreover, the board recalled the Enlarged Board’s observation in G 3/97 that since the EPC legislator explicitly designed the opposition procedure as a legal remedy in the public interest, which is open to any person, it cannot be required that the opponent has an interest in the revocation of the patent. Consequently, the board held that it was irrelevant in the present case whether the opponent Mr N.N. had a genuine personal interest in the outcome of the opposition proceedings.
The board found that, while G 3/97 and G 4/97 may not explicitly state that any opposition by a straw man is admissible, they essentially conclude that an opposition filed by a straw man on behalf of an anonymous party is not objectionable merely because the opponent is acting as a straw man. In particular, the Enlarged Board held that an abuse of process needs not be assumed in those cases where the third party instructing the presumed straw man could have filed an opposition itself. The board recalled that G 3/97 and G 4/97 do not state that the opposition division would be required to investigate ex officio whether any of the identified situations that could be considered an abuse of process might be present and concealed by the formally named opponent. On the contrary, the burden of proof is borne by the person alleging that the opposition is inadmissible. The board did not see any such evidence in the file.
The board concluded that the requirements of Art. 99(1) and R. 76(2) EPC were met and that the appeal must be dismissed.
- T 1403/24
In T 1403/24 the appellant (patent proprietor) contested the admissibility of the opposition filed by opponent 2. It argued that opponent 2 was acting on behalf of opponent 1 or opponent 3. In the appellant’s view, this followed from the citation of document D24 in the notice of opposition by opponent 2, because D24 concerned the non-public infringement complaint by the patent proprietor against opponent 1 and opponent 3 in Germany. Moreover, opponent 2 had previously represented a member of the same company group to which opponent 1 belonged in the opposition against the parent patent. Furthermore, the notices of opposition filed on the same day by opponent 2 and opponent 3 included large sections of identical language. As explained in T 9/00, it would be an abuse of procedure for one opponent to file two oppositions. Therefore, according to the appellant, the filing of the opposition by opponent 2 on behalf of opponent 1 or opponent 3 represented an attempt to circumvent the law, which was in view of the considerations in G 3/97 and G 4/97 not admissible.
The board observed that in contrast to the situation in T 9/00, opponent 2 was a distinct legal person from opponent 1 and opponent 3. According to decisions G 3/97 and G 4/97, an opposition filed on behalf of a third party was inadmissible if the involvement of the opponent was to be regarded as circumventing the law by abuse of process, in particular if the opponent was acting on behalf of the patent proprietor or on behalf of a client without possessing the relevant qualifications required by Art. 134 EPC. The decisions G 3/97 and G 4/97 explicitly concluded that a circumvention of the law by abuse of process did not arise purely because a professional representative was acting in its own name on behalf of a client and that the burden of proof regarding the circumvention of the law by abuse of process was to be borne by the party alleging that the opposition was inadmissible.
The board held that, given the shared interest among opponents in revoking the patent, it was not uncommon for them to exchange documents and coordinate their submissions during opposition proceedings. Therefore, the citation of document D24 by opponent 2, and the presence of similar or identical passages in the notices of opposition filed by opponents 2 and 3, did not establish that opponent 2 acted on behalf of opponent 1 or opponent 3. The appellant had thus not provided convincing evidence that the opposition filed in the name of opponent 2 was filed on behalf of opponent 1 or opponent 3 to circumvent the law by abuse of process. Accordingly, the board confirmed the admissibility of the opposition filed by opponent 2.