2.2. Exigences de forme relatives à l'opposition et formation de l'opposition dans les délais
2.2.7 Exposé des motifs de l'opposition
L'acte d'opposition doit aussi préciser les motifs sur lesquels l'opposition se fonde (règle 76(2)c) CBE ; règle 55c) CBE 1973). Les motifs d'opposition sur lesquels une opposition peut être juridiquement fondée sont énoncés de manière exhaustive à l'art. 100 CBE. Selon cet article, l'opposition ne peut être fondée que sur le fait que (a) l'objet du brevet européen n'est pas brevetable, qu’en vertu des art. 52 à 57 CBE, (b) le brevet européen n'expose pas correctement l'invention, ou que (c) l'objet du brevet européen s'étend au-delà de l'exposé initial.
La Grande Chambre de recours a énoncé à ce sujet quelques principes fondamentaux dans la décision G 1/95 (JO 1996, 615) :
Les motifs d'opposition visés à l'art. 100 b) et c) CBE 1973 correspondent chacun à un seul fondement juridique possible pour une opposition, distinct et clairement délimité, à savoir respectivement l'insuffisance de l'exposé et la non-admissibilité de modifications apportées avant la délivrance, ce qui n'est pas le cas pour les motifs d'opposition visés à l'art. 100 a) CBE 1973. En effet, mis à part le rappel de la définition générale des inventions brevetables selon l'art. 52(1) CBE 1973 et des exceptions à la brevetabilité selon l'art. 53 CBE 1973, il n'est fait référence à l'art. 100 a) CBE 1973 qu'à un certain nombre de définitions données à l'art. 52(2) CBE 1973 à l'art. 52(4) CBE 1973, et aux art. 54 à 57 CBE 1973, qui précisent ce qu'il faut entendre par "invention", "nouveauté", "activité inventive" et "application industrielle", termes qui, utilisés en conjonction avec l'art. 52(1) CBE 1973, définissent des exigences spécifiques et représentent donc des motifs d'opposition distincts. À eux tous, ces articles (c'est-à-dire art. 52 CBE 1973 à 57 CBE 1973) ne constituent donc pas une seule objection au sens de l'art. 100 a) CBE 1973 au maintien du brevet, mais plusieurs objections différentes. Certaines sont totalement indépendantes les unes des autres (par ex. l'objection au titre de l'art. 53 CBE 1973 et les objections au titre des art. 52(1) et 54 CBE 1973), tandis que d'autres sont étroitement liées entre elles (par ex. les objections soulevées au titre des art. 52(1) et 54 CBE 1973 et des art. 52(1) et 56 CBE 1973). Pour qu'une opposition soit recevable en application de l'art. 100 a) CBE 1973, elle doit obligatoirement reposer sur au moins un des motifs d'opposition visés aux art. 52 à 57 CBE 1973.
Conformément au raisonnement suivi dans la décision G 1/95, les règles 55 et 56 CBE 1973 (règles 76 et 77 CBE) visent notamment à déterminer ce que l'acte d'opposition doit contenir pour être recevable à cet égard. Il est précisé à la règle 76(2)c) CBE que l'acte d'opposition doit comporter une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause par l'opposition, les motifs (à savoir les motifs de droit mentionnés plus haut) sur lesquels l'opposition se fonde ainsi que les faits et justifications invoqués à l'appui de ces motifs (c'est-à-dire tout ce qui a été développé à l'appui desdits motifs). Tel qu'il est formulé, l'alinéa c) fait clairement ressortir la distinction établie entre d'une part les motifs, à savoir les raisons de droit ou fondements juridiques tels que visés à l'art. 100 a) CBE, et d'autre part ce qui est développé à l'appui des motifs. En conséquence, dans le contexte des art. 99 et 100 CBE et de la règle 76(2)c) CBE, l'expression "motif d'opposition" doit être interprétée comme désignant le fondement juridique particulier d'une objection au maintien d'un brevet. Il s'ensuit notamment que l'art. 100 a) CBE regroupe des objections juridiques différentes (c'est-à-dire des fondements juridiques différents), ou des motifs d'opposition différents, et qu'il ne recouvre donc pas un seul motif d'opposition.
L'inobservation de l'art. 84 CBE n'est pas un motif d'opposition ; cette question doit être évaluée dans le contexte de l’art. 101(3) CBE (cf. également G 3/14, JO 2015, A102 et le présent chapitre IV.C.5.2.2).
Dans l'affaire T 600/08, la chambre a souligné que la CBE ne prévoit pas la révision, au cours de la procédure d'opposition, d'une décision prise par la section de dépôt en vue de corriger le nom du demandeur d'une demande divisionnaire. Les motifs d'opposition sont définis de manière exhaustive à l'art. 100 CBE. Il n'est pas possible d'invoquer, pendant la procédure d'opposition, d'autres motifs à l'encontre du texte du brevet tel que délivré. Le fait que le brevet en question a été modifié n'y change rien.
- T 1065/23
In T 1065/23, claim 10 of the first auxiliary request, which became the main request, defined a pea protein extract obtainable by the method of claims 1 to 9..
The board noted that the method of claim 1 was characterised by a step in which a precipitated pea protein contained in a slurry having a pH of 4.0 to 5.8 was subjected to a specific heat treatment. As shown in Examples 2 and 3 of the opposed patent, pea protein extracts subjected to this step had a significantly lower nitrogen solubility index, gel strength and viscosity than those which were heated at a different pH or were kept at the claimed pH but were not subjected to the claimed heating step. Moreover, Examples 4 and 5 showed that protein extracts obtained by the claimed method, which had these physicochemical properties, had better wine-fining and baking properties. For example, they allowed a reduction of the water content in the dough used to prepare biscuits, while preserving or even improving sensory properties.
Opponent 2 argued among other things that claim 10 had to be rejected because its product-by-process format was, as such, not allowable. The claimed product could be described by specific features defining e.g. its properties. Citing decision T 150/82 and section F-IV, 4.12 of the Guidelines, opponent 2 submitted that the product-by-process format could only be used if it was impossible to claim/define the product other than in terms of a process of manufacture. It argued that, assuming that the product obtainable by the method of claim 1 had low solubility, gel strength and viscosity, these parameters could and should have been used to define that product. Hence, the criteria for drafting a product-by-process claim were not fulfilled, and claim 10 should not be allowed.
The board did not agree with these conclusions. It held that the mere fact that claim 10 was drafted as a product-by-process, despite the fact that the claimed product could be satisfactorily defined by reference to its composition, structure or other testable parameter, is not a ground for opposition set out in Art. 100 EPC. The issue could be, at most, one of a lack of clarity. Section F-IV, 4.12 of the Guidelines mentioned by opponent 2 indeed related to the requirement of clarity. Furthermore, decision T 150/82 related to an appeal against the refusal of a patent application and not to an appeal concerning an opposition filed against a granted patent. Consequently, this decision was not applicable.
For these reasons, the board held that considering that claim 10 was a granted claim, its format could not be objected to on the ground that it was drafted in the product-by-process format or that it lacked clarity (G 3/14).